Deces avec dettes que faire
coloma51
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mars 2013 à 12:26
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mars 2013 à 12:26
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domdo76
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16 mars 2013 à 09:57
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Bonjour
est ce que le fait d'avoir organiser ses funerails et pris contact avec ses assurances pour le capital deces(pour les frais obseques) nous engage sur ces dettes
en aucunes façon, Pf et capital décès ne concerne pas la succession en tant que telle , aucune s inquiétudes.
peut on faire une renonciation d'heritage
Oui;, si vous etes certains qu'il y a plus de passif (dettes) que d'actif, faire une renonciation, vous devez vous adresser au tribunal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
cordialement
est ce que le fait d'avoir organiser ses funerails et pris contact avec ses assurances pour le capital deces(pour les frais obseques) nous engage sur ces dettes
en aucunes façon, Pf et capital décès ne concerne pas la succession en tant que telle , aucune s inquiétudes.
peut on faire une renonciation d'heritage
Oui;, si vous etes certains qu'il y a plus de passif (dettes) que d'actif, faire une renonciation, vous devez vous adresser au tribunal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
cordialement
coloma51
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22 mars 2013
16 mars 2013 à 11:09
16 mars 2013 à 11:09
merci pour votre soutien et votre reponse.
il avait aucun biens, loge ds un meuble nous venons de faire etat des lieux puisque la propritaire voulais que l'on libere appartement le plus vite possible (meme pas l humanite d'attendre les obseques)nous avons seulement recupere ses papiers perso et ses vetements.
loyer en retard ca je pense que c'est a nous de payer ainsi que edf.
par contre pour tout le reste devons nous attendre les creanciers ou pouvons nous faire renonciation maintenant
ses parents,sa soeur,sa filleul et ses grands parents je pense que oui
est ce que oncle tante et cousin sont-ils concernes?
encore merci pour votre generosite dans ces moments tres douloureux
il avait aucun biens, loge ds un meuble nous venons de faire etat des lieux puisque la propritaire voulais que l'on libere appartement le plus vite possible (meme pas l humanite d'attendre les obseques)nous avons seulement recupere ses papiers perso et ses vetements.
loyer en retard ca je pense que c'est a nous de payer ainsi que edf.
par contre pour tout le reste devons nous attendre les creanciers ou pouvons nous faire renonciation maintenant
ses parents,sa soeur,sa filleul et ses grands parents je pense que oui
est ce que oncle tante et cousin sont-ils concernes?
encore merci pour votre generosite dans ces moments tres douloureux
loyer en retard ca je pense que c'est a nous de payer ainsi que edf.
surtout pas !
Si vous renoncez à la succession, vous n'avez pas à payer le loyer en retard ou l'électricité. Au contraire ! Il s'agit de dettes personnelles du défunt et tout règlement d'une dette personnelle du défunt peut être assimilée à une acceptation tacite de la succession. En somme, en payant la moindre dette vous vous engagez à les payer toutes...
par contre pour tout le reste devons nous attendre les creanciers ou pouvons nous faire renonciation maintenant
inutile d'attendre si vous êtes certains de votre décision.
ses parents,sa soeur,sa filleul et ses grands parents je pense que oui
est ce que oncle tante et cousin sont-ils concernes?
Le fait de renoncer à la succession fait que celle-ci revient aux héritiers suivants. Tous les héritiers potentiels doivent donc "en cascade" renoncer à leur tour à la succession. La soeur, les oncles et tantes, neveux/nièces puis les cousins. C'est un peu fastidieux, je vous l'accorde mais inévitable.
Bon courage.
surtout pas !
Si vous renoncez à la succession, vous n'avez pas à payer le loyer en retard ou l'électricité. Au contraire ! Il s'agit de dettes personnelles du défunt et tout règlement d'une dette personnelle du défunt peut être assimilée à une acceptation tacite de la succession. En somme, en payant la moindre dette vous vous engagez à les payer toutes...
par contre pour tout le reste devons nous attendre les creanciers ou pouvons nous faire renonciation maintenant
inutile d'attendre si vous êtes certains de votre décision.
ses parents,sa soeur,sa filleul et ses grands parents je pense que oui
est ce que oncle tante et cousin sont-ils concernes?
Le fait de renoncer à la succession fait que celle-ci revient aux héritiers suivants. Tous les héritiers potentiels doivent donc "en cascade" renoncer à leur tour à la succession. La soeur, les oncles et tantes, neveux/nièces puis les cousins. C'est un peu fastidieux, je vous l'accorde mais inévitable.
Bon courage.
domdo76
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16 mars 2013 à 11:59
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pas de quoi
Si vous décidez à renoncer à la succession, vous n'avez aucunes dettes existantes et futures à payer, ni loyers, ni factures RIEN.
si des créanciers se font connaitre à votre encontre, vous leur enverrez une copie de l'acte de renonciation que vous fournira le tribunal, en attendant s'ils sont trop "pressants" vous leur signifierez en lettre RAR que vous avez renoncéez à la succession.
normalement vous ne deviez meme pas vous occuper de libérer le logement mais cela est toléré par la justice, afin de ne pas accroitre les dettes envers le bailleur.
Vous devez renoncer maintenant, pour cela faites les démarches indiquées dans le lien que je vous ai mis et direction tribunal.
tous les héritiers potentiels doivent faire de meme, attention s'il a des mineurs il faudra saisir le juge des tutelles pour qu'il donne son accord à la renonciation (accord donné si n'existe que du passif)
héritiers voir dernière partie : https://www.service-public.fr
cordialement et bon courage
Si vous décidez à renoncer à la succession, vous n'avez aucunes dettes existantes et futures à payer, ni loyers, ni factures RIEN.
si des créanciers se font connaitre à votre encontre, vous leur enverrez une copie de l'acte de renonciation que vous fournira le tribunal, en attendant s'ils sont trop "pressants" vous leur signifierez en lettre RAR que vous avez renoncéez à la succession.
normalement vous ne deviez meme pas vous occuper de libérer le logement mais cela est toléré par la justice, afin de ne pas accroitre les dettes envers le bailleur.
Vous devez renoncer maintenant, pour cela faites les démarches indiquées dans le lien que je vous ai mis et direction tribunal.
tous les héritiers potentiels doivent faire de meme, attention s'il a des mineurs il faudra saisir le juge des tutelles pour qu'il donne son accord à la renonciation (accord donné si n'existe que du passif)
héritiers voir dernière partie : https://www.service-public.fr
cordialement et bon courage
coloma51
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22 mars 2013
16 mars 2013 à 11:33
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oui ca ma l'air bien fastidieux
je pensais que c'etait uniquement sa famille tres tres proche ses parents sa soeur et la fille de sa soeur agee de 11 mois ainsi que ses grands parents paternels et maternelles.
je ne pensais pas que toute la famille entiere ca en fait du monde grande famille
merci a vous tous
je pensais que c'etait uniquement sa famille tres tres proche ses parents sa soeur et la fille de sa soeur agee de 11 mois ainsi que ses grands parents paternels et maternelles.
je ne pensais pas que toute la famille entiere ca en fait du monde grande famille
merci a vous tous
domdo76
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17 mars 2013 à 11:59
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ce n'est pas toute la famille entière juste ceux qui sont appelés à hériter comme l'indique le lien et comme vous le dites au -dessus en parlant des très proches.
cordialement
cordialement
coloma51
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22 mars 2013
17 mars 2013 à 10:15
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je pense que le plus simple cela va etre de prendre un notaire .
les deux parents vont faire une renonciation heritage et ensuite sa soeur avec son ptit bout .
ce que je voulais savoir aussi si tout le monde le font en meme temps ou il faut faire au fur a mesure.
je ne vous connais pas mais vous etes des personnes supers et cela rechauffe que l'on peut compter encore sur la solidarite.
les deux parents vont faire une renonciation heritage et ensuite sa soeur avec son ptit bout .
ce que je voulais savoir aussi si tout le monde le font en meme temps ou il faut faire au fur a mesure.
je ne vous connais pas mais vous etes des personnes supers et cela rechauffe que l'on peut compter encore sur la solidarite.
Bonjour,
Il est inutile de prendre un notaire car les notaires ne s'occupent pas des renonciations. Vous pouvez allez en consulter un mais juste pour info pour être sûr de votre choix et vous faire confirmer les démarches (il ne devrait pas vous faire payer).
En effet, la renonciation se fait par un document à remettre au tribunal et le notaire n'intervient en rien.
vous aurez le formulaire de renonciation à cette adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do
et la notice à celle-ci : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
Tous les héritiers potentiels ne sont pas obligés de faire la démarche ensemble mais le plus tôt est le mieux. Chacun sera plus serein quand les formalités administratives seront terminées.
Les héritiers potentiels peuvent être :
- parents
- frères/soeurs
- grands-parents
- oncles/tantes
- neveux/nièces
- cousins germains ou issus de germains
Oui, ça peut faire du monde ! En fait, la loi définit un ordre d'héritage entre les membres d'une famille, et chaque fois que quelqu'un renonce à son héritage, l'héritage revient à l'héritier suivant selon l'ordre de priorité défini. Et on peut hériter jusqu'au 6è degré de parenté...
Je vous renouvelle mes encouragements pour ces démarches.
Il est inutile de prendre un notaire car les notaires ne s'occupent pas des renonciations. Vous pouvez allez en consulter un mais juste pour info pour être sûr de votre choix et vous faire confirmer les démarches (il ne devrait pas vous faire payer).
En effet, la renonciation se fait par un document à remettre au tribunal et le notaire n'intervient en rien.
vous aurez le formulaire de renonciation à cette adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do
et la notice à celle-ci : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
Tous les héritiers potentiels ne sont pas obligés de faire la démarche ensemble mais le plus tôt est le mieux. Chacun sera plus serein quand les formalités administratives seront terminées.
Les héritiers potentiels peuvent être :
- parents
- frères/soeurs
- grands-parents
- oncles/tantes
- neveux/nièces
- cousins germains ou issus de germains
Oui, ça peut faire du monde ! En fait, la loi définit un ordre d'héritage entre les membres d'une famille, et chaque fois que quelqu'un renonce à son héritage, l'héritage revient à l'héritier suivant selon l'ordre de priorité défini. Et on peut hériter jusqu'au 6è degré de parenté...
Je vous renouvelle mes encouragements pour ces démarches.
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coloma51
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22 mars 2013
21 mars 2013 à 11:52
21 mars 2013 à 11:52
merci a tous pour votre soutien,
j'ai encore une petite question
son patron ma envoye les papiers du solde tout compte a lui retourner signe (pas de somme d'argent ),je pense que c'est pour lui administratif
pouvons nous signer les documents en sachant que nous faisons une renonciation heritage.
ai tellement peur de faire bettise (beaucoup de passif)
encore un grand merci
j'ai encore une petite question
son patron ma envoye les papiers du solde tout compte a lui retourner signe (pas de somme d'argent ),je pense que c'est pour lui administratif
pouvons nous signer les documents en sachant que nous faisons une renonciation heritage.
ai tellement peur de faire bettise (beaucoup de passif)
encore un grand merci
domdo76
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21 mars 2013 à 12:26
21 mars 2013 à 12:26
Bonjour
Aucun souci vous pouvez le faire
je vous mets en lien le texte de Loi concernant la renonciation etc...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431531/2013-03-21/
bonne journée
Aucun souci vous pouvez le faire
je vous mets en lien le texte de Loi concernant la renonciation etc...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431531/2013-03-21/
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...