Problème d héritage
nad-latornade
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samedi 16 mars 2013
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16 mars 2013 à 10:41
rio loco - 16 mars 2013 à 17:54
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2 réponses
Bonjour. Attention de ne pas confondre déclaration de succession et partage. Tant que vous n'avez pas fait de partage , la succession reste en indivision et ce ne sont pas les co-héritiers qui décident seuls du partage.
Quant au notaire il n'a pas compétence pour vous imposer tel ou tel partage.
En conséquence, vous l'informez que vous refusez de signer tout acte de partage selon cette répartition et que vous n'êtes pas d'accord sur les valeurs déclarées au fisc.
Vous lui rappelez qu'en conséquence la succession restera en indivision pour le moment et qu'il doit s'en tenir à cette situation.
Quant au notaire il n'a pas compétence pour vous imposer tel ou tel partage.
En conséquence, vous l'informez que vous refusez de signer tout acte de partage selon cette répartition et que vous n'êtes pas d'accord sur les valeurs déclarées au fisc.
Vous lui rappelez qu'en conséquence la succession restera en indivision pour le moment et qu'il doit s'en tenir à cette situation.
Bonjour. Le "partage" que vous décrivez n'a aucune valeur juridique dès lors qu'il n'y a pas l'acceptation de tous les héritiers ou qu'il n' a pas fait l'objet d'une décision judiciaire.
En outre , les biens étant en indivision, ils ne peuvent être vendus sans votre accord.Aucun notaire n'acceptera de rédiger l'acte de vente car il commettrait une faute professionnelle lourdement sanctionnée par les juridictions.
Tant que vous n'aurez pas accepté le partage vous ne risquez rien.
Ce n'est pas votre mère qui est héritière, puisque décédée avant votre grand-mère, mais vous-même qui venez en représentation de votre mère.
En outre , les biens étant en indivision, ils ne peuvent être vendus sans votre accord.Aucun notaire n'acceptera de rédiger l'acte de vente car il commettrait une faute professionnelle lourdement sanctionnée par les juridictions.
Tant que vous n'aurez pas accepté le partage vous ne risquez rien.
Ce n'est pas votre mère qui est héritière, puisque décédée avant votre grand-mère, mais vous-même qui venez en représentation de votre mère.
16 mars 2013 à 17:20