Jurisprudence 2008
mark38
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mark38 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2013 - 19 mars 2013 à 12:28
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mark38
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19 mars 2013
18 mars 2013 à 17:39
18 mars 2013 à 17:39
Je n'est peut être pas donné assez d'explication? Je suis après amenager une dépendance (qui n'a plus usage agricole) en habitation. Cette dépendance est situé à environ 6 m de la maison principale. Je compte faire qu'un aménagement intérieur (110 m2) sans modification de façade et les raccordement eau eletricité et fosse septique sont fait en pontage sur la maison principale (tout est au norme). La mairie m'avait dit qu'il n'y aurrai pas de problème mais maintenant elle me demande un permis de construire qui ne pourra être déposé qu'en 2014.
Est ce que mon cas peut renter dans cette jurisprudence de 2008? Si oui, quelle démarches faires?
Aidé moi, j'en vraiment besoin. Avec mes remerciements.
Est ce que mon cas peut renter dans cette jurisprudence de 2008? Si oui, quelle démarches faires?
Aidé moi, j'en vraiment besoin. Avec mes remerciements.
domdo76
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1 septembre 2015
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Modifié par domdo76 le 18/03/2013 à 17:47
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Bonsoir
On veut bien vous aider , encore faut-il que nous trouvions cette jurisprudence ! elle dirait quoi ?
cordialement
On veut bien vous aider , encore faut-il que nous trouvions cette jurisprudence ! elle dirait quoi ?
cordialement
mark38
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19 mars 2013
18 mars 2013 à 20:10
18 mars 2013 à 20:10
Bonsoir Domdo,
Merci pour l'interret que vous porter à mon problème.
Cette jurisprudence dirai que les annexes sont réputées avoir la même destination que le batiment principal; Il n'y aurai pas de changement de destination donc pas d'autorisation à demander.
Est ce que je rentre dans ce cadre?
Je ne sais pas ou trouver ce texte et qu'en faire après? Une lettre à la mairie?
Dans l'attente d'une réponse. Cordialement
Merci pour l'interret que vous porter à mon problème.
Cette jurisprudence dirai que les annexes sont réputées avoir la même destination que le batiment principal; Il n'y aurai pas de changement de destination donc pas d'autorisation à demander.
Est ce que je rentre dans ce cadre?
Je ne sais pas ou trouver ce texte et qu'en faire après? Une lettre à la mairie?
Dans l'attente d'une réponse. Cordialement
domdo76
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18 mars 2013 à 20:14
18 mars 2013 à 20:14
je n'ai pas le temps ce soir, demain je verrais.
mais jamais entendu parler de ça ! je vais chercher dès que je peux
par contre je peux vous dire que j'ai une cousine qui a transformé une écurie en gite vers 2005/2006 je crois et qu'il a fallu tous les permis, changement de destination etc.....
bonne soirée
mais jamais entendu parler de ça ! je vais chercher dès que je peux
par contre je peux vous dire que j'ai une cousine qui a transformé une écurie en gite vers 2005/2006 je crois et qu'il a fallu tous les permis, changement de destination etc.....
bonne soirée
bailleurx
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18 mars 2013 à 21:28
18 mars 2013 à 21:28
c'est ca que vous cherchez ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034355355/2017-04-01/
code de l'urbanisme
Article *R421-17
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
[...]
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;
[...]
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034355355/2017-04-01/
code de l'urbanisme
Article *R421-17
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
[...]
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;
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mark38
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19 mars 2013
19 mars 2013 à 09:22
19 mars 2013 à 09:22
Merci à Domdo et à Bailleurx pour vos réponses et l'envoie du document. Si je comprend bien je n'est pas besoin d'autorisation pour faire un logement compris entre 20 m2 et 40 m2 dans la dépendance. Le problème va peut être ce poser sur la zone. La maison et la dépendance son situées en zone INC, à la limite de la zone U (1.5m). Est-ce que vous avez des inforamations à ce sujet?
Pour renter dans le cadre des articles R. 421-14 à R. 421-16 comment faire? Faut-il faire un courrier à la mairie, déclaration au impots? Y a-il un formulaire à remplir?
Dans l'attente de votre précieuse réponse. Cordialement.
Pour renter dans le cadre des articles R. 421-14 à R. 421-16 comment faire? Faut-il faire un courrier à la mairie, déclaration au impots? Y a-il un formulaire à remplir?
Dans l'attente de votre précieuse réponse. Cordialement.
mark38
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19 mars 2013
19 mars 2013 à 12:28
19 mars 2013 à 12:28
Je viens de relire l'article et apparament je n'avais pas bien compris.
Le nombre de m2 doit concerner le paragraphe f (création de plancher).
Le paragraphe B concerne bien mon cas (enfin je crois) mais y-a-t'il un nombre de m2 défini?
Le paragraphe C est interessant concernant le "zonage" mais je ne sais pas trop comment me renseigner.
J'ai encore besoin d'aide.....Merci de toute l'attention que vous voudrer bien apporter à mon problème. Cordialement.
Le nombre de m2 doit concerner le paragraphe f (création de plancher).
Le paragraphe B concerne bien mon cas (enfin je crois) mais y-a-t'il un nombre de m2 défini?
Le paragraphe C est interessant concernant le "zonage" mais je ne sais pas trop comment me renseigner.
J'ai encore besoin d'aide.....Merci de toute l'attention que vous voudrer bien apporter à mon problème. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...