Saisie sur compte banquaire
patty1956
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 17 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2013
-
15 mars 2013 à 21:27
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 mars 2013 à 07:44
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 mars 2013 à 07:44
A voir également:
- Saisie sur compte banquaire
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Blocage saisie adm tiers det sans courrier - Forum Impôts
- Intitulé du compte ✓ - Forum Impôts
- Stopper une saisie sur salaire trésor public - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
5 réponses
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 781
15 mars 2013 à 23:30
15 mars 2013 à 23:30
Bonjour,
un service de recouvrement
Il faut deviner lequel ? Il existe certaines procédures spécifiques ccmme c'est expliqué ici.
un service de recouvrement
Il faut deviner lequel ? Il existe certaines procédures spécifiques ccmme c'est expliqué ici.
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
16 mars 2013 à 00:22
16 mars 2013 à 00:22
Bonjour,
Comme indiqué, seuls certains organismes le peuvent.
Ou un huissier muni d'un jugement.
Une société de recouvrement ne le peut pas.
Comme indiqué, seuls certains organismes le peuvent.
Ou un huissier muni d'un jugement.
Une société de recouvrement ne le peut pas.
Mais vous ne serez prévenu par l'huissier qu'après la signification de la saisie à la banque. Logique.
Toutefois, en général ,il y a des menaces avant !....
Toutefois, en général ,il y a des menaces avant !....
patty1956
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 17 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2013
16 mars 2013 à 01:27
16 mars 2013 à 01:27
merci mais ça ne me dit pas pas vraiment qu'elles sont les procédures légales ils ne s'agit pas d'impot mais crédit à la consommation. un huissier peut il saisir sur compte bancaire sans avoir au préalable prévenu par lettre en recommander la personne ne doit il pas avant tout saisir le tribunal merci cordialement patty1956
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
16 mars 2013 à 07:44
16 mars 2013 à 07:44
Pas de recommandé, mais avant la saisie il faut un jugement et pour ça vous avez OBLIGATOIREMENT reçu des actes ou des avis de passage de cet huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...