Saisie sur compte banquaire
patty1956
Messages postés
10
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est ce dans la légalité qu'un service de recouvrement fasse une saisie sur compte bancaire sans avoir adresser un courrier avec en recommander avec accuse de réception.
et est_ce normal que la banque ne prévienne pas??? je pense que seulement un tribunal est abilité à faire une saisie sur compte merci pour votre réponse cordialement
est ce dans la légalité qu'un service de recouvrement fasse une saisie sur compte bancaire sans avoir adresser un courrier avec en recommander avec accuse de réception.
et est_ce normal que la banque ne prévienne pas??? je pense que seulement un tribunal est abilité à faire une saisie sur compte merci pour votre réponse cordialement
A voir également:
- Saisie sur compte banquaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Compte soldé - Forum Banque et Crédit
- Compte positif 48h ✓ - Forum compte bancaire
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
5 réponses
Bonjour,
un service de recouvrement
Il faut deviner lequel ? Il existe certaines procédures spécifiques ccmme c'est expliqué ici.
un service de recouvrement
Il faut deviner lequel ? Il existe certaines procédures spécifiques ccmme c'est expliqué ici.
Bonjour,
Comme indiqué, seuls certains organismes le peuvent.
Ou un huissier muni d'un jugement.
Une société de recouvrement ne le peut pas.
Comme indiqué, seuls certains organismes le peuvent.
Ou un huissier muni d'un jugement.
Une société de recouvrement ne le peut pas.
Mais vous ne serez prévenu par l'huissier qu'après la signification de la saisie à la banque. Logique.
Toutefois, en général ,il y a des menaces avant !....
Toutefois, en général ,il y a des menaces avant !....
merci mais ça ne me dit pas pas vraiment qu'elles sont les procédures légales ils ne s'agit pas d'impot mais crédit à la consommation. un huissier peut il saisir sur compte bancaire sans avoir au préalable prévenu par lettre en recommander la personne ne doit il pas avant tout saisir le tribunal merci cordialement patty1956
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...