saisie sur compte banquaire

Question

Bonjour, 
 est ce dans la légalité qu'un service de recouvrement fasse une saisie sur compte bancaire sans avoir adresser un courrier avec en recommander avec accuse de réception.
et est_ce normal que la banque ne prévienne pas??? je pense que seulement un tribunal est abilité à faire une saisie sur compte merci pour votre réponse cordialement

jmp59 · Answer

Bonjour,

un service de recouvrement  

Il faut deviner lequel ? Il existe certaines procédures spécifiques ccmme c'est expliqué ici.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Comme indiqué, seuls certains organismes le peuvent.

Ou un huissier muni d'un jugement.

Une société de recouvrement ne le peut pas.

Gérard · Answer

Mais vous ne serez prévenu par l'huissier qu'après la signification de la saisie à la banque. Logique.

Toutefois, en général ,il y a des menaces avant !....

patty1956 · Answer

merci mais ça ne me dit pas pas vraiment qu'elles sont les procédures légales ils ne s'agit pas d'impot mais crédit à la consommation. un huissier peut il saisir sur compte bancaire sans avoir au préalable prévenu par lettre en recommander  la personne ne doit il pas avant tout saisir le tribunal merci cordialement patty1956

nemrod18 · Answer

Pas de recommandé, mais avant la saisie il faut un jugement et pour ça vous avez OBLIGATOIREMENT reçu des actes ou des avis de passage de cet huissier.

Saisie sur compte banquaire

5 réponses

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