Point de départ du délai de prescription

Callsign79 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Callsign79 -
Bonjour,

Comment calcule-t-on le délai de prescription de l'action en recouvrement des indus?

Le délai est de deux ans, 5 en cas de fraude. Est-ce 5 ans à compter du paiement des allocations ou 5 ans À compter de l'action intentée par la caf ?

Merci d'avance de vos réponses

1 réponse

  1. Heban
     
    Bonjour,

    C'est à compter du versement de l'indu.
    0
    1. Callsign79
       
      Bonjour Heban

      Merci pour votre reponse.

      Que comprendre lorsqu il s agit de "A compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."? Dans le cas d une fraude, on peut supposer qu il s agit du moment de la decouverte non?

      Merci d avance
      0

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