Point de départ du délai de prescription
Callsign79
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Callsign79 - 15 mars 2013 à 08:09
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15 mars 2013 à 08:09
Merci pour votre reponse.
Que comprendre lorsqu il s agit de "A compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."? Dans le cas d une fraude, on peut supposer qu il s agit du moment de la decouverte non?
Merci d avance