Point de départ du délai de prescription
Callsign79
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Callsign79 -
Callsign79 -
Bonjour,
Comment calcule-t-on le délai de prescription de l'action en recouvrement des indus?
Le délai est de deux ans, 5 en cas de fraude. Est-ce 5 ans à compter du paiement des allocations ou 5 ans À compter de l'action intentée par la caf ?
Merci d'avance de vos réponses
Comment calcule-t-on le délai de prescription de l'action en recouvrement des indus?
Le délai est de deux ans, 5 en cas de fraude. Est-ce 5 ans à compter du paiement des allocations ou 5 ans À compter de l'action intentée par la caf ?
Merci d'avance de vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre reponse.
Que comprendre lorsqu il s agit de "A compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."? Dans le cas d une fraude, on peut supposer qu il s agit du moment de la decouverte non?
Merci d avance