mutation

Question

Bonjour, 
je vous écrit car nous sommes actuellement dans un appartement et mon compagnon doit se faire muter pour le mois prochain es se  que c'est possible de laisser la caution qui equivo a un montant d'un loyer a mon propriétaire au lieu de lui verser le loyer se mois si se qui reviendrai au même j'attend votre réponce avec impatience merci de votre comprention mes salutation les plus distinguer

domdo76 · Answer

Bonjour

es se que c'est possible de laisser la caution qui equivo a un montant d'un loyer a mon propriétaire au lieu de lui verser le loyer se mois si se qui reviendrai au même
en AUCUN CAS, vous seriez dans l'illégalité et en non paiement de loyer.

si votre compagnon est muté, il a le droit à 1 préavis exceptionnel d'1 mois au lieu de 3.

signifiez votre rupture de bail par lettre RAR à votre bailleur,en spécifiant que vous bénéficiez d'un préavis d'1 mois pour cause de mutation, et proposez lui quelques dates pour l'état des lieux et la remise des clefs
la date de début de votre préavis sera celle de la réception de cette lettre (signature de l'AR) et non pas celle de l'envoi.
vous devez payer le loyer jusqu'à la date de fin de préavis meme si vous quittez le logement avant.
Attention, le proprio peut vous demander des justificatifs de cette mutation.

cdlt

marmenard · Answer

Bonjour
 Mutation professionnelle prévis de1 mois

Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée. 

 L'évènement  doit être survenu avant que le locataire notifie son congé au propriétaire. De plus, la jurisprudence considère que le congé et l'évènement doivent être suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les 2. 

La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé 
la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux. 

Le loyer doit être payé jusqu'à fin de préavis sauf si c'est reloué avec l'accord du proprio
 la "caution" de son vrai nom dépôt de garantie ne sert pas à remplacer un loyer mais 
à rembourser les dégâts occasionnés durant votre séjour

Au rendu des clés il sera fait un EDL à comparer avec celui d'entrée 
 une copie signée de cet EDL vous revient de droit comme en entrée

stephanii · Answer

merci beaucoup pour votre reponce passer une bonne journee aurevoir

domdo76 · Answer

de meme

Mutation

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