Remise en état appartement
Atlante007
Messages postés
29
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'on peut imposer à un locataire qui aurait refait les paiers peints d'un appartement durant sa location avec des couleurs criardes de le remettre en état avec des couleurs neutres (tel qu'il l'a trouvé à l'entrée).
Merci pour vos réponses
Je souhaiterais savoir si l'on peut imposer à un locataire qui aurait refait les paiers peints d'un appartement durant sa location avec des couleurs criardes de le remettre en état avec des couleurs neutres (tel qu'il l'a trouvé à l'entrée).
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Remise en état appartement
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Etat d'usage - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
3 réponses
oui c'est un des rare cas ou l'on peut imposer au locataire de refaire
si les couleurs sont criardes
maintenant si apres il refait avec des petits nounours... ca sera pas forcement mieux... et ça il aura le droit
si les couleurs sont criardes
maintenant si apres il refait avec des petits nounours... ca sera pas forcement mieux... et ça il aura le droit
il faut préciser tout cela dans le bail.Moi je n'ai pas le droit de refaire les papiers sans accord du propriétaire et par un professionnel.
Bonjour,
les gouts et les couleurs étant dans la nature, et le propriétaire n'ayant pas le droit de regard en ce qui concerne l'aménagement et la déco d'un appartement à partir du moment ou il n'y a pas transformation des lieux, il ne peut en aucun cas considérer qu'une couleur ciarde (notion subjective.... pour certain le rouge est criard pour d'autres c'est chaleureux...) est une dégradation et imposer une couleur a un locataire. Seul un juge pourra trancher.
Le choix d'une couleur de peinture par le locataire peut-être une source de contentieux lors de son départ
Le choix d'une couleur de peinture par le locataire peut-être une source de contentieux lors de son départ, le bailleur peut en effet être tenté d'effectuer une retenue sur le dépôt de garantie.
adil 60 - Quel est l'état actuel de la jurisprudence sur ce point?
Jusqu'à présent les tribunaux n'avaient jamais validé cette retenue, considérant ainsi qu'un locataire ne saurait être sanctionné lorsqu'il a remplacé la peinture blanche d'origine par des couleurs « passe-partout » ¹ ou encore lorsqu'il a fait le choix de couleurs moins « classiques » (choix d'une couleur rouge vif pour les parois murales des toilettes, ainsi qu'un pan du mur de la salle de bains ² ou encore des couleurs différentes de peinture dans chaque pièce : bleu, rose, mauve, bordeaux clair pour l'essentiel ³). Ces décisions fondent leur refus sur le fait que ce choix ne constitue pas une transformation de la chose louée qui aurait été sanctionnable au regard des obligations du locataire (article 7f loi du 6 juillet 1989), et que, par ailleurs, il ne s'agit pas de couleurs excentriques empêchant une habitabilité normale, c'est-à-dire empêchant pas la possibilité de relouer en l'état.
Dans une affaire plus récente*, (la totalité d'une chambre peint en rouge vif; les carreaux de faïence de la salle de bain peint en rose et les encadrements en vert; en rose les murs du salon et en vert les plinthes et la porte) le juge a cette fois-ci imputé en partie les travaux de réfection de peinture sur le dépôt de garantie, considérant l'impossibilité pour le bailleur de relouer en l'état le logement ainsi coloré, même s'il précise que l'initiative du locataire ne pouvait pour autant être qualifiée de véritable dégradation.
« L'impossibilité de relouer en l'état » est une notion empreinte d'une certaine subjectivité et en cas de litige relève de l'appréciation souveraine du juge. Il est donc prudent pour le locataire, en l'état actuel de la jurisprudence, d'éviter de choisir une décoration intérieure par trop « exubérante ».
¹ CA Nancy du 1er février 1995 ² CA Paris du 20 septembre 2005 ³ CA Paris du 10 janvier 2008
* CA Grenoble du 25 octobre 2011
Cordialement
les gouts et les couleurs étant dans la nature, et le propriétaire n'ayant pas le droit de regard en ce qui concerne l'aménagement et la déco d'un appartement à partir du moment ou il n'y a pas transformation des lieux, il ne peut en aucun cas considérer qu'une couleur ciarde (notion subjective.... pour certain le rouge est criard pour d'autres c'est chaleureux...) est une dégradation et imposer une couleur a un locataire. Seul un juge pourra trancher.
Le choix d'une couleur de peinture par le locataire peut-être une source de contentieux lors de son départ
Le choix d'une couleur de peinture par le locataire peut-être une source de contentieux lors de son départ, le bailleur peut en effet être tenté d'effectuer une retenue sur le dépôt de garantie.
adil 60 - Quel est l'état actuel de la jurisprudence sur ce point?
Jusqu'à présent les tribunaux n'avaient jamais validé cette retenue, considérant ainsi qu'un locataire ne saurait être sanctionné lorsqu'il a remplacé la peinture blanche d'origine par des couleurs « passe-partout » ¹ ou encore lorsqu'il a fait le choix de couleurs moins « classiques » (choix d'une couleur rouge vif pour les parois murales des toilettes, ainsi qu'un pan du mur de la salle de bains ² ou encore des couleurs différentes de peinture dans chaque pièce : bleu, rose, mauve, bordeaux clair pour l'essentiel ³). Ces décisions fondent leur refus sur le fait que ce choix ne constitue pas une transformation de la chose louée qui aurait été sanctionnable au regard des obligations du locataire (article 7f loi du 6 juillet 1989), et que, par ailleurs, il ne s'agit pas de couleurs excentriques empêchant une habitabilité normale, c'est-à-dire empêchant pas la possibilité de relouer en l'état.
Dans une affaire plus récente*, (la totalité d'une chambre peint en rouge vif; les carreaux de faïence de la salle de bain peint en rose et les encadrements en vert; en rose les murs du salon et en vert les plinthes et la porte) le juge a cette fois-ci imputé en partie les travaux de réfection de peinture sur le dépôt de garantie, considérant l'impossibilité pour le bailleur de relouer en l'état le logement ainsi coloré, même s'il précise que l'initiative du locataire ne pouvait pour autant être qualifiée de véritable dégradation.
« L'impossibilité de relouer en l'état » est une notion empreinte d'une certaine subjectivité et en cas de litige relève de l'appréciation souveraine du juge. Il est donc prudent pour le locataire, en l'état actuel de la jurisprudence, d'éviter de choisir une décoration intérieure par trop « exubérante ».
¹ CA Nancy du 1er février 1995 ² CA Paris du 20 septembre 2005 ³ CA Paris du 10 janvier 2008
* CA Grenoble du 25 octobre 2011
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...