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Fiscalité rachat de soultes

yanlen Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 16:18
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 mars 2013 à 18:25
Bonjour,
Les grands parents de mon mari ont fait donation de leur maison à leur trois petits enfants il y a environ 10 ans. Aujourd'hui ils sont tous les deux décédés. Mon mari et moi même souhaiterions racheter cette maison sous forme de rachat de soultes auprès de mes 2 beau-frères.
Nous voudrions savoir si ils vont devoir payer un impot lié à la plus value ? Exeiste t-il des exclusions ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 746
15 mars 2013 à 18:25
Bonsoir,


Lors de ces licitations suite à héritage, en principe les soultes sont exonérées. Mais il se peut que les conditions soient restrictives.

Voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
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