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Clause de non concurrence

4everandafter Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 19:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mars 2013 à 21:38
Bonjour,

Je suis actuellement en CDI et ai posé ma lettre de démission le 19 février. Je suis actuellement dans ma période de préavis (2 mois).

J'ai une clause de non concurrence. Dans mon contrat, il est écrit que : mon entreprise à "un délai d'un mois maximum en cas de rupture à l'initiative du salarié " pour envoyer une lettre en AR afin de révoquer la clause.


N'étant pas une spécialiste du droit et surtout du jargon utilisé, je voulais simplement savoir s'il avait 1 mois :

- A partir du moment où j'ai envoyé ma lettre soit du 19 février au 19 mars.
- Soit juste avant mon départ soit du 19 mars au 19 avril (date de départ)
- Après que je soit partie soit du 19 avril (date de départ) au 19 mai

Merci à vous pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
13 mars 2013 à 21:38
a partir du jour de la rupture, donc le 19 avril
vu que votre contrat s'arrete au 19 avril
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