Liquidation judicidaire SARL et puis?
sdgenest
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montreal731 Messages postés 3 Statut Membre -
montreal731 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Ma société Française dont je suis gérant majoritaire non salarié vient d'être mise en liquidation judiciaire ce matin.
Le juge ne m'a pas déclaré en liquidation personnelle car il a indiqué je n'étais en rien responsable de cette situation, ma gérance n'a rien à se reprocher (ouf).
J'habite actuellement au Canada où je suis salarié.
En France je suis toujours propriétaire d'un appartement mais n'y est plus aucun revenu.
Mes questions sont :
- mon appartement est-il saisissable pour payer les dettes de la SARL?
- les créanciers peuvent-ils se retourner contre moi personnellement pour rembourser les dettes?
- Je dois de l'argent au RSI sans avoir les moyens de les payer, que peuvent-ils contre moi?
- Je suis caution de 2 prêts bancaire pour la SARL mais habitant à l'étranger, que peuvent-ils contre moi pour le remboursement?
Merci
Ma société Française dont je suis gérant majoritaire non salarié vient d'être mise en liquidation judiciaire ce matin.
Le juge ne m'a pas déclaré en liquidation personnelle car il a indiqué je n'étais en rien responsable de cette situation, ma gérance n'a rien à se reprocher (ouf).
J'habite actuellement au Canada où je suis salarié.
En France je suis toujours propriétaire d'un appartement mais n'y est plus aucun revenu.
Mes questions sont :
- mon appartement est-il saisissable pour payer les dettes de la SARL?
- les créanciers peuvent-ils se retourner contre moi personnellement pour rembourser les dettes?
- Je dois de l'argent au RSI sans avoir les moyens de les payer, que peuvent-ils contre moi?
- Je suis caution de 2 prêts bancaire pour la SARL mais habitant à l'étranger, que peuvent-ils contre moi pour le remboursement?
Merci
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- Liquidation indivision - Guide
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2 réponses
Simple et avec un seul point: vous êtes caution pour deux prets de la sarl. Soit vous négociez un étalement de la dette avec la banque , qui vous demande des garanties comme votre appartement, soit la banque va vous assigner pour faire vendre votre appartement (à un vil prix souvent) et vous réglerez le reste ensuite. Je ne sais plus si le RSI est parmi les créanciers privilégiés, mais s'ils le sont, ils sont encore plus rapide que la banque. bon courage.
Je ne vois pas comment ils peuvent m'assigner puisque je n'habite plus en France et qu'en étant à l'étranger le droit Français n'a pas de valeur me semble-t-il.
Autre point, comment la banque auprès desquelles je suis caution pour ma SARL peut m'obliger à vendre mon appartement perso (qui est en vente depuis 2 ans et demi de toute façon sans succès) et récupérer l'argent alors que la banque du prêt de l'appartement est prioritaire?
Aujourd'hui, le prix de vente de mon appartement correspond à ce que je dois à ma banque de toute façon, donc il n'y a rien à récupérer de ce coté là.
Quand au RSI, il me réclame des cotisations exorbitantes y compris pour les années où je n'habitait plus en France. Ce qui est une honte puisque je ne bénéficie plus du système de santé Français auquel le RSi me donne droit.
Autre point, comment la banque auprès desquelles je suis caution pour ma SARL peut m'obliger à vendre mon appartement perso (qui est en vente depuis 2 ans et demi de toute façon sans succès) et récupérer l'argent alors que la banque du prêt de l'appartement est prioritaire?
Aujourd'hui, le prix de vente de mon appartement correspond à ce que je dois à ma banque de toute façon, donc il n'y a rien à récupérer de ce coté là.
Quand au RSI, il me réclame des cotisations exorbitantes y compris pour les années où je n'habitait plus en France. Ce qui est une honte puisque je ne bénéficie plus du système de santé Français auquel le RSi me donne droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...