Encaissement du depot de garantie a 1 an
melanie26
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 13 mars 2013 à 14:56
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 13 mars 2013 à 14:56
Bonjour,
J'aurais une question pour mon frère et ma belle soeur, qui quitte leurs logement fin du mois au bout de an, la prorio vient de s'appercevoir qu'elle a pas encaisser le cheque donc le pose aujourd'hui J-1 avant les un an legal?
Ma question un proprio a le droit comme sa de poser le cheque de garantie quand sa lui chante???
Perso je trouve sa limite
J'aurais une question pour mon frère et ma belle soeur, qui quitte leurs logement fin du mois au bout de an, la prorio vient de s'appercevoir qu'elle a pas encaisser le cheque donc le pose aujourd'hui J-1 avant les un an legal?
Ma question un proprio a le droit comme sa de poser le cheque de garantie quand sa lui chante???
Perso je trouve sa limite
A voir également:
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- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Délai encaissement chèque automate crédit agricole - Forum cheques
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Valenchantée
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13 mars 2013 à 12:58
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Bonjour,
Elle encaisse quand elle veut, c'est tout à fait légal.
Elle encaisse quand elle veut, c'est tout à fait légal.
marmenard
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13 mars 2013 à 13:53
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Légal mais anormal
un DG s'encaisse au début du bail
un DG s'encaisse au début du bail
Valenchantée
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13 mars 2013 à 13:57
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"la prorio vient de s'appercevoir qu'elle a pas encaisser le cheque " ... un oubli, ça arrive ... le locataire a aussi le droit de lui rappeler que le chèque n'a pas été encaissé !
coyote106
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Modifié par coyote106 le 13/03/2013 à 14:57
Modifié par coyote106 le 13/03/2013 à 14:57
oui elle l'encaisse quand elle veut (dans la limite de 1 an et 8 jours apres la date d'emission car passé ce delai le cheque n'est plus valide)
Si rien n'est noté sur l'etat des lieux de sortie, la proprio aura 2 mois pour vous le rendre
Si rien n'est noté sur l'etat des lieux de sortie, la proprio aura 2 mois pour vous le rendre