Encaissement du depot de garantie a 1 an

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Bonjour,

J'aurais une question pour mon frère et ma belle soeur, qui quitte leurs logement fin du mois au bout de an, la prorio vient de s'appercevoir qu'elle a pas encaisser le cheque donc le pose aujourd'hui J-1 avant les un an legal?

Ma question un proprio a le droit comme sa de poser le cheque de garantie quand sa lui chante???

Perso je trouve sa limite

3 réponses

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Bonjour,

Elle encaisse quand elle veut, c'est tout à fait légal.
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Légal mais anormal
un DG s'encaisse au début du bail
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"la prorio vient de s'appercevoir qu'elle a pas encaisser le cheque " ... un oubli, ça arrive ... le locataire a aussi le droit de lui rappeler que le chèque n'a pas été encaissé !
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26 janvier 2014
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oui elle l'encaisse quand elle veut (dans la limite de 1 an et 8 jours apres la date d'emission car passé ce delai le cheque n'est plus valide)

Si rien n'est noté sur l'etat des lieux de sortie, la proprio aura 2 mois pour vous le rendre