Rendre exécutoire un jugement
elisa87
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yasyes Messages postés 9 Statut Membre -
yasyes Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai un jugement de divorce depuis 2007 qui comdane mon ex mari a une pension alimentaire pour les enfants et le paiement de la moitié des cantines ,hors il n'as jamais payer la cantine ,comment faire pour qu'il paye enfin sa part plus le retard ?
j'ai un jugement de divorce depuis 2007 qui comdane mon ex mari a une pension alimentaire pour les enfants et le paiement de la moitié des cantines ,hors il n'as jamais payer la cantine ,comment faire pour qu'il paye enfin sa part plus le retard ?
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum garde d'enfants
- Peut on rendre un vetement sans etiquette - Forum Consommation
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1 réponse
Bonjour,
Je pense qu'il faut poser la question à un huissier de justice. Je sais que pour la pension si il y a un arriéré de plus de 2 mois il peut mettre en place une saisie sur salaire; les dettes prises en compte sont sur les 6 derniers mois. Pour la cantine c'est peut etre la meme chose ?
Un simple courrier recommandé à votre ex. peut le faire réagir !
bien cordialement.
Je pense qu'il faut poser la question à un huissier de justice. Je sais que pour la pension si il y a un arriéré de plus de 2 mois il peut mettre en place une saisie sur salaire; les dettes prises en compte sont sur les 6 derniers mois. Pour la cantine c'est peut etre la meme chose ?
Un simple courrier recommandé à votre ex. peut le faire réagir !
bien cordialement.