Acheter un appartement pour faire une donation à mon fils
Caroline1313
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Caroline1313 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2013 - 13 mars 2013 à 13:08
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3 réponses
Vous limiterez les frais, les "paperasses" et autres en faisant à votre fils un don de 50 000 € et qu'il achète ensuite seul le bien.
Compte tenu de votre âge, vous lui donnerez 31 865 € au titre des "dons familiaux de somme d'argent" et le surplus au titre des dons manuels. Il n'est pas obligatoire de faire pour cela un acte notarié. Une déclaration de votre fils sur l'imprimé spécifique (n° 2735) est suffisante.
Lors de l'achat, il faudra, en revanche, faire préciser dans l'acte, que la somme de 50 000 e provient d'un don de votre part.
Cordialement.
Compte tenu de votre âge, vous lui donnerez 31 865 € au titre des "dons familiaux de somme d'argent" et le surplus au titre des dons manuels. Il n'est pas obligatoire de faire pour cela un acte notarié. Une déclaration de votre fils sur l'imprimé spécifique (n° 2735) est suffisante.
Lors de l'achat, il faudra, en revanche, faire préciser dans l'acte, que la somme de 50 000 e provient d'un don de votre part.
Cordialement.
Bonjour. S'agissant d'argent de la communauté, vous répartissez le don entre votre époux et vous-même (25000 chacun).
Caroline1313
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10 septembre 2013
7
13 mars 2013 à 13:08
13 mars 2013 à 13:08
merci de vos réponses,
en fait ces 50 000 euros issus de la communauté donc, ont été placés sur un PEL, 40 000 euros plus les intérêts, on arrive à 50 000 aujourd'hui, au nom de mon fils lorsqu'il était mineur (17 ans environ).
il a aujourd'hui 25 ans bientôt, et a donc un PEL de 50 000 euros à son nom, plus son apport personnel, qui est aussi de 50 000 euros. Il peut donc acheter un petit appartement.
est-ce que cela change qq chose ? peut-il disposer de cet argent comme il le souhaite ? est-ce vraiment une donation ou pas ?
doit-on le déclarer qqpart ou pas ? devant le notaire lors de l'achat ?
c'est en fait une donation, puisque c'est l'argent de ses parents pas le sien, mais le PEL est à son nom propre, j'espère que je me fais bien comprendre.
en fait ces 50 000 euros issus de la communauté donc, ont été placés sur un PEL, 40 000 euros plus les intérêts, on arrive à 50 000 aujourd'hui, au nom de mon fils lorsqu'il était mineur (17 ans environ).
il a aujourd'hui 25 ans bientôt, et a donc un PEL de 50 000 euros à son nom, plus son apport personnel, qui est aussi de 50 000 euros. Il peut donc acheter un petit appartement.
est-ce que cela change qq chose ? peut-il disposer de cet argent comme il le souhaite ? est-ce vraiment une donation ou pas ?
doit-on le déclarer qqpart ou pas ? devant le notaire lors de l'achat ?
c'est en fait une donation, puisque c'est l'argent de ses parents pas le sien, mais le PEL est à son nom propre, j'espère que je me fais bien comprendre.