Erreur cadastre sur un appartement
Bastien6084
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je me permet de faire appel à cette communauté pour m'aider sur un soucie.
Voici la situation :
J'ai fait une demande d'explication de ma taxe d'habitation au centre des impôts qui m'ont informé que mon appartement, contrairement à la réalité des lieux, était déclaré avec une superficie supérieure (20 m² en trop) et avec des aménagements qui ne sont pas présents (gaz, baignoire).
Pouvez-vous m'indiquer les démarches à effectuer afin de rectifier ces erreurs afin que je puisse guider mon propriétaire sur ce qu'il doit faire ? La référence des documents à remplir pour le cadastre et autres organismes.
On m'a par ailleurs indiqué que du coup mon propriétaire payé trop d'impôts foncier et que moi trop de taxe d'habitation. Peut-on envisagé un remboursement rétro-actif de la part du centre ?
En espérant que vous pourrez m'aider, je vous remercie.
Je me permet de faire appel à cette communauté pour m'aider sur un soucie.
Voici la situation :
J'ai fait une demande d'explication de ma taxe d'habitation au centre des impôts qui m'ont informé que mon appartement, contrairement à la réalité des lieux, était déclaré avec une superficie supérieure (20 m² en trop) et avec des aménagements qui ne sont pas présents (gaz, baignoire).
Pouvez-vous m'indiquer les démarches à effectuer afin de rectifier ces erreurs afin que je puisse guider mon propriétaire sur ce qu'il doit faire ? La référence des documents à remplir pour le cadastre et autres organismes.
On m'a par ailleurs indiqué que du coup mon propriétaire payé trop d'impôts foncier et que moi trop de taxe d'habitation. Peut-on envisagé un remboursement rétro-actif de la part du centre ?
En espérant que vous pourrez m'aider, je vous remercie.
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3 réponses
il faut savoir que beaucoup d'estimation de surface ont été faites depuis la rue par simple appréciation visuelle de contrôleurs du fisc
c'est étrange mais réel j'avais le même pb sur un logement
et donc il suffit d'aller au cadastre de faire une déclaration rectificative
ainsi la TH et la TF peuvent être réduites et rappel peut être demandé sur 5 ans avec intérêts ;-)
donc le propriétaire devrait y gagner aussi sur la taxe foncière
s'il refuse de le faire, c'est qu'il a peut être divisé votre logement en 2 et que peut être il "omis" de le déclarer
c'est étrange mais réel j'avais le même pb sur un logement
et donc il suffit d'aller au cadastre de faire une déclaration rectificative
ainsi la TH et la TF peuvent être réduites et rappel peut être demandé sur 5 ans avec intérêts ;-)
donc le propriétaire devrait y gagner aussi sur la taxe foncière
s'il refuse de le faire, c'est qu'il a peut être divisé votre logement en 2 et que peut être il "omis" de le déclarer
Merci !
Par contre pour la déclaration rectificative est-ce un document écrit par lui-même (ou il ferait une sorte d'état des lieux) ? Ou y a t-il un document à remplir disponible sur net ?
Par contre pour la déclaration rectificative est-ce un document écrit par lui-même (ou il ferait une sorte d'état des lieux) ? Ou y a t-il un document à remplir disponible sur net ?
j'ai dejà trouvé ca
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2519-reclamation-et-taxe-fonciere-comment-contester/
voir aussi
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/taxe-fonciere-taxe-habitation-remboursement-trop-percu-t120198.html
il est effectivement fait référence à un rappel d'un an sauf si on peut prouver qu'il s'agit d'une erreur du cadastre
je pense que c'est sur cette bas que j'avais bénéficié d'une antériorité de 5 ans mais c'était il y a dejà 20 ans les lois ont peut être changé aussi
voir ca aussi
http://www.sostaxesfoncieres.fr/apercu.pdf
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2519-reclamation-et-taxe-fonciere-comment-contester/
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http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/taxe-fonciere-taxe-habitation-remboursement-trop-percu-t120198.html
il est effectivement fait référence à un rappel d'un an sauf si on peut prouver qu'il s'agit d'une erreur du cadastre
je pense que c'est sur cette bas que j'avais bénéficié d'une antériorité de 5 ans mais c'était il y a dejà 20 ans les lois ont peut être changé aussi
voir ca aussi
http://www.sostaxesfoncieres.fr/apercu.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...