Signature d'achat repoussée
MJL62
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 mars 2013 à 21:35
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 mars 2013 à 21:35
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domdo76
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12 mars 2013 à 16:09
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Bonjour
alors que le compromis de vente indiquait que cet appartement était vendu libre.
cela ne veut pas dire "libre" de meubles mais "libre" de toute occupation,
je dois signer dans 3 jours ..........
C'est en général une date "approximative", normalement quand on arrive vers cette date on contacte le notaire pour prendre le rendez-vous
est-il notifié à ce titre dans le compromis date extinctrice ?
alors que le compromis de vente indiquait que cet appartement était vendu libre.
cela ne veut pas dire "libre" de meubles mais "libre" de toute occupation,
je dois signer dans 3 jours ..........
C'est en général une date "approximative", normalement quand on arrive vers cette date on contacte le notaire pour prendre le rendez-vous
est-il notifié à ce titre dans le compromis date extinctrice ?
MJL62
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12 mars 2013
12 mars 2013 à 16:34
12 mars 2013 à 16:34
Bonjour,
Merci pour votre réponse
C'est le notaire qui m'adressé un courrier reçu jeudi dernier 7 mars avec une date de signature pour le 15 mars.
C'est l'agent immobilier qui me dit par téléphone aujourd'hui que l'acte de vente n'aura pas lieu car les meubles des vendeurs sont toujours présents.
Je n'avais pas encore relancé le Notaire pour l'acte de vente même si le compromis date du 20 décembre 2012!
Sinon, le compromis de vente indiquait une date au 22 mars qui ne pouvait pas être dépassée.
Si l'acte est quand même signé, que dois-je faire des meubles qui restent dans l'appartement?
Merci
Merci pour votre réponse
C'est le notaire qui m'adressé un courrier reçu jeudi dernier 7 mars avec une date de signature pour le 15 mars.
C'est l'agent immobilier qui me dit par téléphone aujourd'hui que l'acte de vente n'aura pas lieu car les meubles des vendeurs sont toujours présents.
Je n'avais pas encore relancé le Notaire pour l'acte de vente même si le compromis date du 20 décembre 2012!
Sinon, le compromis de vente indiquait une date au 22 mars qui ne pouvait pas être dépassée.
Si l'acte est quand même signé, que dois-je faire des meubles qui restent dans l'appartement?
Merci
feloxe
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12 mars 2013 à 16:39
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Vous avez le même notaire que le vendeur?
domdo76
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12 mars 2013 à 16:52
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que l'acte de vente n'aura pas lieu
n'aura pas lieu ce n'est pas la meme chose qu'être reporté !!!!
si le notaire ne vous a pas prévenu c'est que la date est toujours bonne. c'est au notaire de vous prévenir d'une date de report , contactez le et demandez ce qu'il en est.
date butoir de signature 22 mars, donc vous etes encore dans le délai ?!
si les meubles sont encore là, demandez une indemnité (accord entre les parties) jusqu'à leur enlèvement , s'ils ne sont pas d'accord direction poubelle, le logement doit vide et dès que vous signez l'acte définitif vous etes propriétaire du bien.
n'aura pas lieu ce n'est pas la meme chose qu'être reporté !!!!
si le notaire ne vous a pas prévenu c'est que la date est toujours bonne. c'est au notaire de vous prévenir d'une date de report , contactez le et demandez ce qu'il en est.
date butoir de signature 22 mars, donc vous etes encore dans le délai ?!
si les meubles sont encore là, demandez une indemnité (accord entre les parties) jusqu'à leur enlèvement , s'ils ne sont pas d'accord direction poubelle, le logement doit vide et dès que vous signez l'acte définitif vous etes propriétaire du bien.
MJL62
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12 mars 2013 à 16:48
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Oui, hélas!
feloxe
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12 mars 2013 à 21:35
12 mars 2013 à 21:35
La prochaine fois sachez que l'on ne choisit jamais le même notaire que le vendeur ou l'acheteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...