Forclusion
cjf
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Modifié par cjf le 12/03/2013 à 13:02
Gérard - 12 mars 2013 à 13:08
Gérard - 12 mars 2013 à 13:08
Bonjour,
une societe intrum justicia me reclame 3000 euros d.une carte carrefour forclose depuis 5 ans il n.ont pas de titre executoire d.un tribunal et se retranche derriere l.article n.1134 al1 du code civil que faire
une societe intrum justicia me reclame 3000 euros d.une carte carrefour forclose depuis 5 ans il n.ont pas de titre executoire d.un tribunal et se retranche derriere l.article n.1134 al1 du code civil que faire
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nemrod18
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12 mars 2013 à 13:04
12 mars 2013 à 13:04
Bonjour,
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