Forclusion

cjf Messages postés 9 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,
une societe intrum justicia me reclame 3000 euros d.une carte carrefour forclose depuis 5 ans il n.ont pas de titre executoire d.un tribunal et se retranche derriere l.article n.1134 al1 du code civil que faire

2 réponses

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Que dit cet article ?
    0
  2. Gérard
     
    Retranchez vous derrière les articles L 137-2 et L311-52 du Code de la consommation .
    Au fait...c'est quoi une carte "forclose" ?
    0

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