Incendie voiture
Crossfir
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma voiture a été incendié par je ne sais qui dans ma résidence la nuit du 14 juillet 2010. Etant assuré au tiers je n'ai pas été indemnisé. Aujourd'hui le 11 mars 2013 soit plus de deux après je reçoit une lettre de mon assurance me disant que le syndic de la résidence souhaite être indemnisé à hauteur de 5000€ pour les dégâts et qu'un expert viendra à mon domicile. Il faut savoir que le stationnement n'est pas autorisé mais toléré dans la résidence.
Mes questions sont les suivantes:
Est ce à moi de payer les dégâts sachant qu'il s'agit d'un incendie criminelle?
Quel est le rôle de l'expert deux ans apres les faits? Suis je obligé de le recevoir?
Merci d'avance pour votre aide
Ma voiture a été incendié par je ne sais qui dans ma résidence la nuit du 14 juillet 2010. Etant assuré au tiers je n'ai pas été indemnisé. Aujourd'hui le 11 mars 2013 soit plus de deux après je reçoit une lettre de mon assurance me disant que le syndic de la résidence souhaite être indemnisé à hauteur de 5000€ pour les dégâts et qu'un expert viendra à mon domicile. Il faut savoir que le stationnement n'est pas autorisé mais toléré dans la résidence.
Mes questions sont les suivantes:
Est ce à moi de payer les dégâts sachant qu'il s'agit d'un incendie criminelle?
Quel est le rôle de l'expert deux ans apres les faits? Suis je obligé de le recevoir?
Merci d'avance pour votre aide
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1 réponse
bonjour
je suppose que vous avez des éléments à l'appui de votre hypothèse.
dans ce cas, Badinter n'est pas applicable et c'est 1384-2cc qui devra être kle fondement de la réclamation de la partie lésée, avec donc faute de votre part à prouver.
vous exposez que votre véhicule était stationné à un endroit où cela n'était pas autorisé; c'est donc constitutif d'une faute de nature à faire prospérer le recours présenté par la copropriété.
vérifier les circonstances, constater et chiffrer les dommages.
il ne vous mettra pas un revolver sur la tempe pour vous obliger à le recevoir.
mais si c'etst demandé par votre assureur, le minimum de votre part est quand même de lui ouvrir votre porte.
Est ce à moi de payer les dégâts sachant qu'il s'agit d'un incendie criminelle?
je suppose que vous avez des éléments à l'appui de votre hypothèse.
dans ce cas, Badinter n'est pas applicable et c'est 1384-2cc qui devra être kle fondement de la réclamation de la partie lésée, avec donc faute de votre part à prouver.
vous exposez que votre véhicule était stationné à un endroit où cela n'était pas autorisé; c'est donc constitutif d'une faute de nature à faire prospérer le recours présenté par la copropriété.
Quel est le rôle de l'expert deux ans apres les faits?
vérifier les circonstances, constater et chiffrer les dommages.
Suis je obligé de le recevoir?
il ne vous mettra pas un revolver sur la tempe pour vous obliger à le recevoir.
mais si c'etst demandé par votre assureur, le minimum de votre part est quand même de lui ouvrir votre porte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...