Incendie voiture
Crossfir
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 11 mars 2013 à 20:40
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 11 mars 2013 à 20:40
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aie mac
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11 mars 2013 à 20:40
11 mars 2013 à 20:40
bonjour
je suppose que vous avez des éléments à l'appui de votre hypothèse.
dans ce cas, Badinter n'est pas applicable et c'est 1384-2cc qui devra être kle fondement de la réclamation de la partie lésée, avec donc faute de votre part à prouver.
vous exposez que votre véhicule était stationné à un endroit où cela n'était pas autorisé; c'est donc constitutif d'une faute de nature à faire prospérer le recours présenté par la copropriété.
vérifier les circonstances, constater et chiffrer les dommages.
il ne vous mettra pas un revolver sur la tempe pour vous obliger à le recevoir.
mais si c'etst demandé par votre assureur, le minimum de votre part est quand même de lui ouvrir votre porte.
Est ce à moi de payer les dégâts sachant qu'il s'agit d'un incendie criminelle?
je suppose que vous avez des éléments à l'appui de votre hypothèse.
dans ce cas, Badinter n'est pas applicable et c'est 1384-2cc qui devra être kle fondement de la réclamation de la partie lésée, avec donc faute de votre part à prouver.
vous exposez que votre véhicule était stationné à un endroit où cela n'était pas autorisé; c'est donc constitutif d'une faute de nature à faire prospérer le recours présenté par la copropriété.
Quel est le rôle de l'expert deux ans apres les faits?
vérifier les circonstances, constater et chiffrer les dommages.
Suis je obligé de le recevoir?
il ne vous mettra pas un revolver sur la tempe pour vous obliger à le recevoir.
mais si c'etst demandé par votre assureur, le minimum de votre part est quand même de lui ouvrir votre porte.