Succession - nue propriété
evsv
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Bonjour,
Dans la situation suivante :
2 héritiers (frère et soeur) de la défunte
un beau-père survivant, qui n'est pas le père des enfants
2 maisons vétustes dont le beau-père à 100% l'usufruit, les deux héritiers sont nu propriétaires de ces deux biens.
Le beau-père habite dans une des deux maisons depuis plus de 20 ans (maison familiale)
J'ai entendu que les nu-propriétaires sont responsables des frais de gros travaux pour les biens immobiliers. La Loi n'est pourtant pas claire (le flou laissant place à interprétation).
Qui décide de quels travaux sont à faire et à charge de qui : est-ce l'usufruitier ?
Si l'installation électrique des maisons date de leur construction (plus de 100 ans), et qu'elle n'est absolument plus conforme à la règlementation d'aujourd'hui, l'usufruitier peut-il exiger des nu propriétaires de faire faire (et payer) une nouvelle installation électrique ? Si oui, de quels moyens légaux dispose-t-il pour faire valoir ce droit ? Les nu-propriétaires sont-ils en droit de déterminer le minimum à réaliser ou est-ce l'usufruitier qui décide de tout ?
Que se passe-t-il si l'un des deux nu propriétaires ne peut payer ces travaux ? Quels sont les recours de l'usufruitier et des nu-propriétaires ?
La deuxième maison (louée par le beau-père à des tiers) est en ordre. Supposons qu'il y ait un gros soucis avec un des murs de la maison familiale (où habite le beau-père) : les nu-propriétaires peuvent-ils exiger que le beau-père habite dans la maison actuellement louée, tout-à-fait habitable. Dans ce cas, le beau-père perdrait les loyers de la location de cette maison où il habiterait : est-il en droit de refuser ?
Merci pour votre réponse.
Dans la situation suivante :
2 héritiers (frère et soeur) de la défunte
un beau-père survivant, qui n'est pas le père des enfants
2 maisons vétustes dont le beau-père à 100% l'usufruit, les deux héritiers sont nu propriétaires de ces deux biens.
Le beau-père habite dans une des deux maisons depuis plus de 20 ans (maison familiale)
J'ai entendu que les nu-propriétaires sont responsables des frais de gros travaux pour les biens immobiliers. La Loi n'est pourtant pas claire (le flou laissant place à interprétation).
Qui décide de quels travaux sont à faire et à charge de qui : est-ce l'usufruitier ?
Si l'installation électrique des maisons date de leur construction (plus de 100 ans), et qu'elle n'est absolument plus conforme à la règlementation d'aujourd'hui, l'usufruitier peut-il exiger des nu propriétaires de faire faire (et payer) une nouvelle installation électrique ? Si oui, de quels moyens légaux dispose-t-il pour faire valoir ce droit ? Les nu-propriétaires sont-ils en droit de déterminer le minimum à réaliser ou est-ce l'usufruitier qui décide de tout ?
Que se passe-t-il si l'un des deux nu propriétaires ne peut payer ces travaux ? Quels sont les recours de l'usufruitier et des nu-propriétaires ?
La deuxième maison (louée par le beau-père à des tiers) est en ordre. Supposons qu'il y ait un gros soucis avec un des murs de la maison familiale (où habite le beau-père) : les nu-propriétaires peuvent-ils exiger que le beau-père habite dans la maison actuellement louée, tout-à-fait habitable. Dans ce cas, le beau-père perdrait les loyers de la location de cette maison où il habiterait : est-il en droit de refuser ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Jurisprudence grosses réparations nu-propriétaire
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Décret réparations locatives - Guide
- Prime d'usage jurisprudence - Accueil - Rémunération et paye
- Conduire pied nu - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
J'ai entendu que les nu-propriétaires sont responsables des frais de gros travaux pour les biens immobiliers. La Loi n'est pourtant pas claire (le flou laissant place à interprétation).
Je la trouve plutôt claire...
Article 605 du code civil : "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Article 606 du code civil : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
Qui décide de quels travaux sont à faire et à charge de qui : est-ce l'usufruitier ?
L'usufruitier décide des travaux qui sont à sa charge, le nu-propriétaire de ceux qui sont à la sienne.
Si l'installation électrique des maisons date de leur construction (plus de 100 ans), et qu'elle n'est absolument plus conforme à la règlementation d'aujourd'hui, l'usufruitier peut-il exiger des nu propriétaires de faire faire (et payer) une nouvelle installation électrique ?
Rappelons que l'usufruitier n'est tenu que de jouir du bien en bon père de famille et de restituer le bien dans l'état où il était.
Si l'installation électrique date d'il y a 100 ans, elle n'était sûrement pas plus conforme au jour où il est devenu usufruitier.
Cependant... la jurisprudence semble mettre ces frais à la charge de l'usufruitier comme il est dit dans ce site "selon la jurisprudence ne peuvent être mis à la charge du nu-propriétaire des travaux tels que ceux-ci : mise en conformité de l'installation électrique...."
L'intelligence devrait être la source d'un bon accord amiable puisqu'il est également dit dans l'article 607 du code civil que "Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit."
Donc si un court-circuit fait flamber la baraque.... vous perdez tout l'un et l'autre ! l'usufruitier perd son toit pour le temps qu'il lui reste à vivre, mais au final, c'est tout de même le nu-propriétaire qui perd le plus, il me semble.
les nu-propriétaires peuvent-ils exiger que le beau-père habite dans la maison actuellement louée
Non.
L'usufruitier use des biens comme il l'entend.
Cdlt
J'ai entendu que les nu-propriétaires sont responsables des frais de gros travaux pour les biens immobiliers. La Loi n'est pourtant pas claire (le flou laissant place à interprétation).
Je la trouve plutôt claire...
Article 605 du code civil : "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Article 606 du code civil : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
Qui décide de quels travaux sont à faire et à charge de qui : est-ce l'usufruitier ?
L'usufruitier décide des travaux qui sont à sa charge, le nu-propriétaire de ceux qui sont à la sienne.
Si l'installation électrique des maisons date de leur construction (plus de 100 ans), et qu'elle n'est absolument plus conforme à la règlementation d'aujourd'hui, l'usufruitier peut-il exiger des nu propriétaires de faire faire (et payer) une nouvelle installation électrique ?
Rappelons que l'usufruitier n'est tenu que de jouir du bien en bon père de famille et de restituer le bien dans l'état où il était.
Si l'installation électrique date d'il y a 100 ans, elle n'était sûrement pas plus conforme au jour où il est devenu usufruitier.
Cependant... la jurisprudence semble mettre ces frais à la charge de l'usufruitier comme il est dit dans ce site "selon la jurisprudence ne peuvent être mis à la charge du nu-propriétaire des travaux tels que ceux-ci : mise en conformité de l'installation électrique...."
L'intelligence devrait être la source d'un bon accord amiable puisqu'il est également dit dans l'article 607 du code civil que "Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit."
Donc si un court-circuit fait flamber la baraque.... vous perdez tout l'un et l'autre ! l'usufruitier perd son toit pour le temps qu'il lui reste à vivre, mais au final, c'est tout de même le nu-propriétaire qui perd le plus, il me semble.
les nu-propriétaires peuvent-ils exiger que le beau-père habite dans la maison actuellement louée
Non.
L'usufruitier use des biens comme il l'entend.
Cdlt
Bonjour Sorgin,
Merci pour votre réponse, qui me donne déjà quelques éclaircissements. Néanmoins, il y a encore quelques points obscurs :
L'usufruitier décide des travaux qui sont à sa charge, le nu-propriétaire de ceux qui sont à la sienne : cela veut-il dire que l'usufruitier ne peut réclamer, de son propre chef, la réalisation de travaux au nu-propriétaire ? L'usufruitier peut-il s'adresser à un juge pour exiger la réalisation de travaux aux frais du nu-propriétaire ?
Que se passe-t-il en cas de conflit : par exemple, l'usufruitier réclame la réalisation de gros travaux, et les nu-propriétaires s'y opposent : faut-t-il passer devant un juge civil ? Qui tranche ? Un expert doit-il passer ?
Supposons que de gros travaux soient effectués, avec l'accord et à charge donc des nu-propriétaires. Dans ce cas, si un des deux nu-propriétaires fait défaut de paiement et reste injoignable (résidant à l'étranger) : l'autre nu-propriétaire est-il redevable de l'autre part des frais ? Quel(s) recours a ce dernier face au créancier ?
Dans la référence que vous donnez, il est fait mention de : Le nu-propriétaire supporte le coût de l'assurance de la maison : cela veut-il dire que l'usufruitier n'a pas l'obligation de souscire à une assurance incendie (immobilier et mobilier) ?
N'y a-t-il pas une contradiction entre les articles 606 et 607 ? :
Article 606 du code civil : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
l'article 607 du code civil que "Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit."
SI les maisons sont vieilles de plus de 100 ans, et qu'un gros mur se fissure tant qu'il faille le réparer : est-ce une grosse réparation ou vétusté ?
S'il y a eu un conflit de voisinage entre l'usufruitier (époux de la propriétaire défunte)par le passé, pour un mur construit sur la ligne mitoyenne, et que le conflit a été tranché et clôturé par un jugement (de paix) : le cas est-il clôturé, ou bien les voisins sont-ils en droit de se retourner contre les nu-propriétaires ?
Supposons que les enfants ne prennent pas position par rapport à la succession : qui est considéré comme propriétaire (et donc responsable de gros travaux) entre le moment du décès et le moment de l'acceptation de la succession par les enfants ?
Merci encore pour votre aide.
Merci pour votre réponse, qui me donne déjà quelques éclaircissements. Néanmoins, il y a encore quelques points obscurs :
L'usufruitier décide des travaux qui sont à sa charge, le nu-propriétaire de ceux qui sont à la sienne : cela veut-il dire que l'usufruitier ne peut réclamer, de son propre chef, la réalisation de travaux au nu-propriétaire ? L'usufruitier peut-il s'adresser à un juge pour exiger la réalisation de travaux aux frais du nu-propriétaire ?
Que se passe-t-il en cas de conflit : par exemple, l'usufruitier réclame la réalisation de gros travaux, et les nu-propriétaires s'y opposent : faut-t-il passer devant un juge civil ? Qui tranche ? Un expert doit-il passer ?
Supposons que de gros travaux soient effectués, avec l'accord et à charge donc des nu-propriétaires. Dans ce cas, si un des deux nu-propriétaires fait défaut de paiement et reste injoignable (résidant à l'étranger) : l'autre nu-propriétaire est-il redevable de l'autre part des frais ? Quel(s) recours a ce dernier face au créancier ?
Dans la référence que vous donnez, il est fait mention de : Le nu-propriétaire supporte le coût de l'assurance de la maison : cela veut-il dire que l'usufruitier n'a pas l'obligation de souscire à une assurance incendie (immobilier et mobilier) ?
N'y a-t-il pas une contradiction entre les articles 606 et 607 ? :
Article 606 du code civil : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
l'article 607 du code civil que "Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit."
SI les maisons sont vieilles de plus de 100 ans, et qu'un gros mur se fissure tant qu'il faille le réparer : est-ce une grosse réparation ou vétusté ?
S'il y a eu un conflit de voisinage entre l'usufruitier (époux de la propriétaire défunte)par le passé, pour un mur construit sur la ligne mitoyenne, et que le conflit a été tranché et clôturé par un jugement (de paix) : le cas est-il clôturé, ou bien les voisins sont-ils en droit de se retourner contre les nu-propriétaires ?
Supposons que les enfants ne prennent pas position par rapport à la succession : qui est considéré comme propriétaire (et donc responsable de gros travaux) entre le moment du décès et le moment de l'acceptation de la succession par les enfants ?
Merci encore pour votre aide.
Je m'aperçois (trop) tardivement par votre vocabulaire "jugement (de paix)"... que vous êtes belge.
Ce forum parle de droit français, je ne saurai donc m'aventurer à vous informer du droit belge.... Il se peut que tout ça se ressemble, mais cela risque aussi de ne pas convenir.
Le code civil que j'ai cité est français.
Trouvez plutôt un forum belge.
Juste pour le côté "bon sens", quand vous demandez "SI les maisons sont vieilles de plus de 100 ans, et qu'un gros mur se fissure tant qu'il faille le réparer : est-ce une grosse réparation ou vétusté ? "... ne trouvez-vous pas qu'il vaut mieux se dire que c'est une "grosse réparation" à laquelle l'article 606 s'applique avant que le mur tombe "de vétusté" et que l'article 607 s'applique ?
Ce forum parle de droit français, je ne saurai donc m'aventurer à vous informer du droit belge.... Il se peut que tout ça se ressemble, mais cela risque aussi de ne pas convenir.
Le code civil que j'ai cité est français.
Trouvez plutôt un forum belge.
Juste pour le côté "bon sens", quand vous demandez "SI les maisons sont vieilles de plus de 100 ans, et qu'un gros mur se fissure tant qu'il faille le réparer : est-ce une grosse réparation ou vétusté ? "... ne trouvez-vous pas qu'il vaut mieux se dire que c'est une "grosse réparation" à laquelle l'article 606 s'applique avant que le mur tombe "de vétusté" et que l'article 607 s'applique ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...