Succession - nue propriété
evsv
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lundi 11 mars 2013
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11 mars 2013
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11 mars 2013 à 10:49
Utilisateur anonyme - 11 mars 2013 à 15:57
Utilisateur anonyme - 11 mars 2013 à 15:57
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 11/03/2013 à 13:58
Modifié par Sorgin le 11/03/2013 à 13:58
Bonjour,
J'ai entendu que les nu-propriétaires sont responsables des frais de gros travaux pour les biens immobiliers. La Loi n'est pourtant pas claire (le flou laissant place à interprétation).
Je la trouve plutôt claire...
Article 605 du code civil : "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Article 606 du code civil : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
Qui décide de quels travaux sont à faire et à charge de qui : est-ce l'usufruitier ?
L'usufruitier décide des travaux qui sont à sa charge, le nu-propriétaire de ceux qui sont à la sienne.
Si l'installation électrique des maisons date de leur construction (plus de 100 ans), et qu'elle n'est absolument plus conforme à la règlementation d'aujourd'hui, l'usufruitier peut-il exiger des nu propriétaires de faire faire (et payer) une nouvelle installation électrique ?
Rappelons que l'usufruitier n'est tenu que de jouir du bien en bon père de famille et de restituer le bien dans l'état où il était.
Si l'installation électrique date d'il y a 100 ans, elle n'était sûrement pas plus conforme au jour où il est devenu usufruitier.
Cependant... la jurisprudence semble mettre ces frais à la charge de l'usufruitier comme il est dit dans ce site "selon la jurisprudence ne peuvent être mis à la charge du nu-propriétaire des travaux tels que ceux-ci : mise en conformité de l'installation électrique...."
L'intelligence devrait être la source d'un bon accord amiable puisqu'il est également dit dans l'article 607 du code civil que "Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit."
Donc si un court-circuit fait flamber la baraque.... vous perdez tout l'un et l'autre ! l'usufruitier perd son toit pour le temps qu'il lui reste à vivre, mais au final, c'est tout de même le nu-propriétaire qui perd le plus, il me semble.
les nu-propriétaires peuvent-ils exiger que le beau-père habite dans la maison actuellement louée
Non.
L'usufruitier use des biens comme il l'entend.
Cdlt
J'ai entendu que les nu-propriétaires sont responsables des frais de gros travaux pour les biens immobiliers. La Loi n'est pourtant pas claire (le flou laissant place à interprétation).
Je la trouve plutôt claire...
Article 605 du code civil : "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Article 606 du code civil : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
Qui décide de quels travaux sont à faire et à charge de qui : est-ce l'usufruitier ?
L'usufruitier décide des travaux qui sont à sa charge, le nu-propriétaire de ceux qui sont à la sienne.
Si l'installation électrique des maisons date de leur construction (plus de 100 ans), et qu'elle n'est absolument plus conforme à la règlementation d'aujourd'hui, l'usufruitier peut-il exiger des nu propriétaires de faire faire (et payer) une nouvelle installation électrique ?
Rappelons que l'usufruitier n'est tenu que de jouir du bien en bon père de famille et de restituer le bien dans l'état où il était.
Si l'installation électrique date d'il y a 100 ans, elle n'était sûrement pas plus conforme au jour où il est devenu usufruitier.
Cependant... la jurisprudence semble mettre ces frais à la charge de l'usufruitier comme il est dit dans ce site "selon la jurisprudence ne peuvent être mis à la charge du nu-propriétaire des travaux tels que ceux-ci : mise en conformité de l'installation électrique...."
L'intelligence devrait être la source d'un bon accord amiable puisqu'il est également dit dans l'article 607 du code civil que "Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit."
Donc si un court-circuit fait flamber la baraque.... vous perdez tout l'un et l'autre ! l'usufruitier perd son toit pour le temps qu'il lui reste à vivre, mais au final, c'est tout de même le nu-propriétaire qui perd le plus, il me semble.
les nu-propriétaires peuvent-ils exiger que le beau-père habite dans la maison actuellement louée
Non.
L'usufruitier use des biens comme il l'entend.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...