Usufruit et contrat séparation
mjan04
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Modifié par mjan04 le 11/03/2013 à 12:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2013 à 14:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2013 à 14:31
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 mars 2013 à 14:04
11 mars 2013 à 14:04
Non.
Seulement un droit d'usage des meubles et d'habitation dans le logement familial.
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condorcet
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11 mars 2013 à 14:31
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la Dame aura t elle un usufruit sur la maison ?
Un droit viager d'usage et d'habitation et, en + ses droits dans la succession seront d'un quart en pleine propriété, en l'absence de donation au dernier vivant lui permettant une option plus favorable.
Un droit viager d'usage et d'habitation et, en + ses droits dans la succession seront d'un quart en pleine propriété, en l'absence de donation au dernier vivant lui permettant une option plus favorable.
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