Dettes de ma mère décédée

Résolu
Edouard_74 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 9 mars 2013 à 19:14
Edouard_74 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 10 mars 2013 à 17:21
Bonjour,

Ma mère est décédée et elle doit un retard de 700 Euros à GDF Suez.
Ma mère vivait avec ma soeur (au RSA). Ma soeur était logée gracieusement par ma mère (contrat GDF au nom de ma mère).
Ma soeur a gardé la location de ma mère (transfert de bail) et GDF lui réclame de réglé la facture sous 20 jours sous peine de coupure d'énergie.
La question : si ma soeur effectue une renonciation d'héritage auprès du greffe (ce que je compte faire vu qu'il n'y pas de biens à part les meubles et uniquement des dettes), doit elle quand même régler cette facture sachant qu'il y a eu un transfert du contrat GDF de ma mère à ma soeur et qu'en fait elle ne devrait régler qu'une partie de cette somme (depuis le jour du décès uniquement). Ou alors doit on considérer que vu qu'elle vivait avec ma mère, elle doit alors régler la totalité (je re-présise qu'elle était logée gracieusement et que le contrat était au nom à ma mère jusqu'au jour du décès).
Je sais que c'est une question un peu compliquée et je remercie toute personne aimable qui aurait pu rencontrer ce cas de figure ou toute personne éclairée à ce sujet qui veuille bien me répondre. Normalement si je ne renonce pas à l'héritage je devrais payer la moitié de la dette de ma mère jusqu'à son décès (nous sommes 2 seuls successeurs).

3 réponses

Bonjour

C'est tout le problème que de vouloir se réinstaller dans la maison du défunt, alors qu'on renonce à sa succession..
Elle a fait un transfert de bail et la caution du début qu'est-elle devenue ?
Si elle a été transférée ou remboursée au nom de votre soeur, elle a déjà accepté la succession avec ses dettes, en espérant qu'il n'y en ait pas d'autres.

En plus garder les meubles = acceptation tacite.
Les biens qui sont dans l'appartement sont dès lors que vous renoncez soit la propriété des héritiers suivants, soit le gage des créanciers, même si c'est zéro valeur, ils sont en droit de les faire vendre pour payer les dettes.

Quand on renonce, on le fait avant de faire ce transfert, certains créanciers peuvent parfois être méchants et remettre en cause votre renonciation quand ils ont des preuves ou les moyens de vous retrouver.

Si vous acceptez, vous en devrez chacun la moitié.
Si vous seul renoncez (et si vous avez des enfants majeurs, ils doivent aussi renoncer, des enfants mineurs, il faut aussi demander au juges tutelles l'autorisation de renoncer pour eux..), elle en doit la totalité.

Comme elle est au Rsa, elle doit pouvoir négocier un échéancier et peut-être un tarif social ?
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Edouard_74 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013
10 mars 2013 à 17:05
Merci beaucoup pour la réponse de Lili, claire et précise.
Il va falloir effectivement tenter la négociation du paiement en plusieurs échéances.
Au plaisir de vous revoir sur ce site sérieux.
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Edouard_74 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013
10 mars 2013 à 17:21
Juste une dernière question : quel est le délai pour renoncer à l'héritage, 3 mois de réflexion + 2 mois d'action comme il me semble ou 10 ans voir plus ?
Quand démarre ce délai ? Date de décès ou première relance des créanciers ?
Merci encore.
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