Dettes de ma mère décédée
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Edouard_74
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Edouard_74 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 10 mars 2013 à 17:21
Edouard_74 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 10 mars 2013 à 17:21
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3 réponses
Bonjour
C'est tout le problème que de vouloir se réinstaller dans la maison du défunt, alors qu'on renonce à sa succession..
Elle a fait un transfert de bail et la caution du début qu'est-elle devenue ?
Si elle a été transférée ou remboursée au nom de votre soeur, elle a déjà accepté la succession avec ses dettes, en espérant qu'il n'y en ait pas d'autres.
En plus garder les meubles = acceptation tacite.
Les biens qui sont dans l'appartement sont dès lors que vous renoncez soit la propriété des héritiers suivants, soit le gage des créanciers, même si c'est zéro valeur, ils sont en droit de les faire vendre pour payer les dettes.
Quand on renonce, on le fait avant de faire ce transfert, certains créanciers peuvent parfois être méchants et remettre en cause votre renonciation quand ils ont des preuves ou les moyens de vous retrouver.
Si vous acceptez, vous en devrez chacun la moitié.
Si vous seul renoncez (et si vous avez des enfants majeurs, ils doivent aussi renoncer, des enfants mineurs, il faut aussi demander au juges tutelles l'autorisation de renoncer pour eux..), elle en doit la totalité.
Comme elle est au Rsa, elle doit pouvoir négocier un échéancier et peut-être un tarif social ?
C'est tout le problème que de vouloir se réinstaller dans la maison du défunt, alors qu'on renonce à sa succession..
Elle a fait un transfert de bail et la caution du début qu'est-elle devenue ?
Si elle a été transférée ou remboursée au nom de votre soeur, elle a déjà accepté la succession avec ses dettes, en espérant qu'il n'y en ait pas d'autres.
En plus garder les meubles = acceptation tacite.
Les biens qui sont dans l'appartement sont dès lors que vous renoncez soit la propriété des héritiers suivants, soit le gage des créanciers, même si c'est zéro valeur, ils sont en droit de les faire vendre pour payer les dettes.
Quand on renonce, on le fait avant de faire ce transfert, certains créanciers peuvent parfois être méchants et remettre en cause votre renonciation quand ils ont des preuves ou les moyens de vous retrouver.
Si vous acceptez, vous en devrez chacun la moitié.
Si vous seul renoncez (et si vous avez des enfants majeurs, ils doivent aussi renoncer, des enfants mineurs, il faut aussi demander au juges tutelles l'autorisation de renoncer pour eux..), elle en doit la totalité.
Comme elle est au Rsa, elle doit pouvoir négocier un échéancier et peut-être un tarif social ?
Edouard_74
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10 mars 2013
10 mars 2013 à 17:05
10 mars 2013 à 17:05
Merci beaucoup pour la réponse de Lili, claire et précise.
Il va falloir effectivement tenter la négociation du paiement en plusieurs échéances.
Au plaisir de vous revoir sur ce site sérieux.
Il va falloir effectivement tenter la négociation du paiement en plusieurs échéances.
Au plaisir de vous revoir sur ce site sérieux.
Edouard_74
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10 mars 2013
10 mars 2013 à 17:21
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Juste une dernière question : quel est le délai pour renoncer à l'héritage, 3 mois de réflexion + 2 mois d'action comme il me semble ou 10 ans voir plus ?
Quand démarre ce délai ? Date de décès ou première relance des créanciers ?
Merci encore.
Quand démarre ce délai ? Date de décès ou première relance des créanciers ?
Merci encore.