Licitation
eliebea
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eliebea Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
indivision sur 4 têtes enfants, mère usufruitière, 1 heritiers a contracte une dette avec hypothèque sur le bien sans demander notre accord, une assignation ns a été remise disant que le tribunal ordonne une licitation
question peut on refuser cette licitation et vendre le bien par nos propres moyen ma mère a telle le droit de refuser cette vente
c'est urgent de me répondre rv tribunal dans 10 jours
merci
indivision sur 4 têtes enfants, mère usufruitière, 1 heritiers a contracte une dette avec hypothèque sur le bien sans demander notre accord, une assignation ns a été remise disant que le tribunal ordonne une licitation
question peut on refuser cette licitation et vendre le bien par nos propres moyen ma mère a telle le droit de refuser cette vente
c'est urgent de me répondre rv tribunal dans 10 jours
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4 réponses
bonjour
Hélas pour vous, le créancier est dans son droit de demander la licitation du bien
http://www.jurisprudentes.net/Les-droits-du-creancier-de-l.html
il est encore temps pour vous soit de trouver un acheteur par vous même , soit de racheter la part de votre frère , ce qui bloquera la licitation
en effet, en lisant bien les dernières lignes
Les co-indivisaires du débiteur qui ne font aucune offre de paiement pour acquitter l'obligation en son nom ne peuvent prétendre à l'arrêt du cours de l'action en partage-licitation.
Hélas pour vous, le créancier est dans son droit de demander la licitation du bien
http://www.jurisprudentes.net/Les-droits-du-creancier-de-l.html
il est encore temps pour vous soit de trouver un acheteur par vous même , soit de racheter la part de votre frère , ce qui bloquera la licitation
en effet, en lisant bien les dernières lignes
Les co-indivisaires du débiteur qui ne font aucune offre de paiement pour acquitter l'obligation en son nom ne peuvent prétendre à l'arrêt du cours de l'action en partage-licitation.
merci c'est deja fait elle ma raccroche au nez en disant que je voulais la voler
elle a 75 ans et plus tout a fait sa tete
elle a 75 ans et plus tout a fait sa tete
Pour obtenir un crédit hypothécaire,l'indivision est une forme depropriété qui n'empêche pas un propriétaire indivisionnaire d'obtenir un emprunt bancaire si et seulement si les autres co-indivisionnaires sont d'accord pour hypothéquer le bien indivis j
d'après ceci pris sur le net le frere devait demander notre accord
d'après ceci pris sur le net le frere devait demander notre accord
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas question de racheter la dette du frangin qui ne nous a pas contacter pour demander l'accord sur l'hypothèque qui a été faite de plus ns voulons vendre la maison mais notre mère qui est usufruitière refuse alors comment faire
je suis dans le désarroi d'autant que la maison a été estimé a moitié prix
vous lui montrez la jurisprudence, si elle ne comprend pas elle prend un avocat..
votre frère n'avait pas à vous consulter pour l'hypothèque, chacun fait ce qu'il veut e sa vie
et je ne parle pas de racheter la dette du frangin, je parle de racheter sa part indivision, ce n'est absolument pas la même chose
si ça ne suffit pas tant pis pour lui ..