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Licitation

eliebea Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 9 mars 2013 à 17:10
eliebea Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 10 mars 2013 à 17:56
Bonjour,
indivision sur 4 têtes enfants, mère usufruitière, 1 heritiers a contracte une dette avec hypothèque sur le bien sans demander notre accord, une assignation ns a été remise disant que le tribunal ordonne une licitation
question peut on refuser cette licitation et vendre le bien par nos propres moyen ma mère a telle le droit de refuser cette vente
c'est urgent de me répondre rv tribunal dans 10 jours

merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 mars 2013 à 11:40
bonjour

Hélas pour vous, le créancier est dans son droit de demander la licitation du bien

http://www.jurisprudentes.net/Les-droits-du-creancier-de-l.html

il est encore temps pour vous soit de trouver un acheteur par vous même , soit de racheter la part de votre frère , ce qui bloquera la licitation

en effet, en lisant bien les dernières lignes

Les co-indivisaires du débiteur qui ne font aucune offre de paiement pour acquitter l'obligation en son nom ne peuvent prétendre à l'arrêt du cours de l'action en partage-licitation.
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eliebea Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013
10 mars 2013 à 13:26
je vous remercie
pas question de racheter la dette du frangin qui ne nous a pas contacter pour demander l'accord sur l'hypothèque qui a été faite de plus ns voulons vendre la maison mais notre mère qui est usufruitière refuse alors comment faire
je suis dans le désarroi d'autant que la maison a été estimé a moitié prix
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 mars 2013 à 13:32
notre mère qui est usufruitière refuse alors comment faire

vous lui montrez la jurisprudence, si elle ne comprend pas elle prend un avocat..

votre frère n'avait pas à vous consulter pour l'hypothèque, chacun fait ce qu'il veut e sa vie

et je ne parle pas de racheter la dette du frangin, je parle de racheter sa part indivision, ce n'est absolument pas la même chose

si ça ne suffit pas tant pis pour lui ..
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Réponse 2 / 4
eliebea Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013
10 mars 2013 à 13:36
merci c'est deja fait elle ma raccroche au nez en disant que je voulais la voler

elle a 75 ans et plus tout a fait sa tete
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Réponse 3 / 4
eliebea Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013
10 mars 2013 à 13:39
Pour obtenir un crédit hypothécaire,l'indivision est une forme depropriété qui n'empêche pas un propriétaire indivisionnaire d'obtenir un emprunt bancaire si et seulement si les autres co-indivisionnaires sont d'accord pour hypothéquer le bien indivis j
d'après ceci pris sur le net le frere devait demander notre accord
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 mars 2013 à 17:47
vous cherchez à vous rassurer, je viens de vous montrer le contraire par une jurisprudence récente ( si vous avez effectivement suivi le lien mis dans mon post ..) ??

devant tant de contradiction, une visite à un avocat s'impose non ??
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Réponse 4 / 4
eliebea Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013
10 mars 2013 à 17:56
j'ai demande un avocat j'attends de connaitre son nom et de voir avec lui ce qui va etre genant le tribunal se trouve a bobigny dans le 93 et moi ds l'aveyron dans le 12 je vous remercie
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