Licitation
eliebea
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eliebea Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 10 mars 2013 à 17:56
eliebea Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 10 mars 2013 à 17:56
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kasom
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10 mars 2013 à 11:40
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bonjour
Hélas pour vous, le créancier est dans son droit de demander la licitation du bien
http://www.jurisprudentes.net/Les-droits-du-creancier-de-l.html
il est encore temps pour vous soit de trouver un acheteur par vous même , soit de racheter la part de votre frère , ce qui bloquera la licitation
en effet, en lisant bien les dernières lignes
Les co-indivisaires du débiteur qui ne font aucune offre de paiement pour acquitter l'obligation en son nom ne peuvent prétendre à l'arrêt du cours de l'action en partage-licitation.
Hélas pour vous, le créancier est dans son droit de demander la licitation du bien
http://www.jurisprudentes.net/Les-droits-du-creancier-de-l.html
il est encore temps pour vous soit de trouver un acheteur par vous même , soit de racheter la part de votre frère , ce qui bloquera la licitation
en effet, en lisant bien les dernières lignes
Les co-indivisaires du débiteur qui ne font aucune offre de paiement pour acquitter l'obligation en son nom ne peuvent prétendre à l'arrêt du cours de l'action en partage-licitation.
eliebea
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10 mars 2013 à 13:36
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merci c'est deja fait elle ma raccroche au nez en disant que je voulais la voler
elle a 75 ans et plus tout a fait sa tete
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eliebea
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10 mars 2013 à 13:39
10 mars 2013 à 13:39
Pour obtenir un crédit hypothécaire,l'indivision est une forme depropriété qui n'empêche pas un propriétaire indivisionnaire d'obtenir un emprunt bancaire si et seulement si les autres co-indivisionnaires sont d'accord pour hypothéquer le bien indivis j
d'après ceci pris sur le net le frere devait demander notre accord
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kasom
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10 mars 2013 à 17:47
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vous cherchez à vous rassurer, je viens de vous montrer le contraire par une jurisprudence récente ( si vous avez effectivement suivi le lien mis dans mon post ..) ??
devant tant de contradiction, une visite à un avocat s'impose non ??
devant tant de contradiction, une visite à un avocat s'impose non ??
eliebea
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10 mars 2013
10 mars 2013 à 17:56
10 mars 2013 à 17:56
j'ai demande un avocat j'attends de connaitre son nom et de voir avec lui ce qui va etre genant le tribunal se trouve a bobigny dans le 93 et moi ds l'aveyron dans le 12 je vous remercie
10 mars 2013 à 13:26
pas question de racheter la dette du frangin qui ne nous a pas contacter pour demander l'accord sur l'hypothèque qui a été faite de plus ns voulons vendre la maison mais notre mère qui est usufruitière refuse alors comment faire
je suis dans le désarroi d'autant que la maison a été estimé a moitié prix
10 mars 2013 à 13:32
vous lui montrez la jurisprudence, si elle ne comprend pas elle prend un avocat..
votre frère n'avait pas à vous consulter pour l'hypothèque, chacun fait ce qu'il veut e sa vie
et je ne parle pas de racheter la dette du frangin, je parle de racheter sa part indivision, ce n'est absolument pas la même chose
si ça ne suffit pas tant pis pour lui ..