Affectation en école de Gendarmerie
Résolu
Bonjour,
Je rentre en école de gendarmerie sous peu (j'ai eu la nouvelle assez tard malheureusement.. 1 semaine et demi avant la date clef !).
Je suis actuellement dans un logement social, et mon bailleur me dit que mon préavis sera de 3 mois, car il ne considère pas ma lettre d'affectation en école comme une mutation professionnelle !
Je suis au chômage depuis un an (8 mars) suite à une rupture conventionnelle, et j'ai donc travaillé dans le civil (2 ans).
Que faire ?
Merci.
Je rentre en école de gendarmerie sous peu (j'ai eu la nouvelle assez tard malheureusement.. 1 semaine et demi avant la date clef !).
Je suis actuellement dans un logement social, et mon bailleur me dit que mon préavis sera de 3 mois, car il ne considère pas ma lettre d'affectation en école comme une mutation professionnelle !
Je suis au chômage depuis un an (8 mars) suite à une rupture conventionnelle, et j'ai donc travaillé dans le civil (2 ans).
Que faire ?
Merci.
5 réponses
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ContributeurBonjour ,
Le preavis reduit d'un mois est possible lors d'une nouvelle embauche aprés avoir subi une inactivité forcée pour cause de licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle ...
N'est-ce pas le cas de Rocksanne ? .. et il n'y a pas de magouille !-
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ModérateurLoi du 6 juillet 1989
Voir ici ====> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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Bonjour? Votre bailleur a raison. Vous êtes admis en école de gendarmerie donc vous n' êtes pas muté. Pour cela,,il aurait fallu que vous soyez déjà dans la gendarmerie.
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Il n'est pas possible de jouer sur retrouver un travail suite à une perte d'emploi, ou le délai est trop long ?
J'ai travaillé un jour en interim aussi au moins de Novembre.-
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Lol !
Bah, non je ne veux pas magouiller ! Je veux simplement connaître mes droits si le bailleur refuse de s'arranger avec moi !
Etre prévenue le 6 Mars pour incorp le 18 mars (alors que j'aurais dû être incorporée en Septembre, mais comme ils manquaient de place.....), ça ne me laisse aucune marge de manoeuvre malheureusement !
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Bonjour
Il n'y a pas de "si il ne veut rien entendre" : tu dépose ton préavis de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, à la date qu'il faut , et tu t'en va ! Rendu de clés , EDL si il le désire et Point barre !
Au bailleur de vous assigner éventuellement au tribunal
et le juge jugera en vertu des textes légaux-
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le prélèvement du loyer est interdit
vous pouviez faire des virements automatiques, ou payer par cheque (ou especes contre reçu, mais déconseillé)
l'arrêt du prelevement est votre droit. La banque n'a pas à se mêler de la raison pour laquelle vous désirez l'annuler.
Normalement, il n'y a aucun frais pour cette démarche. Quelle est votre banque ? -
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dans votre cas il vaut mieux faire profil bas et faire un préavis de 3 mois .En effet un litige avec un procès à la clef même si vous le gagnez risque de vous desservir dans votre nomination de gendarme .N'oubliez pas que vous êtes stagiaire et que cela risque de vous porter préjudice .
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Je vais voir avec la personne qui s'occupe de mon bâtiment, si elle peut s'arranger à faire passer un dossier pour mon appartement à la prochaine commission tout simplement !
Je m'en vais le 17 Mars au petit main, à partir de là il peuvent relouer n'importe quand.. !
Je n'ai aucun soucis avec mon bailleur et le personnel de l'agence jusqu'à maintenant, il n'y a pas de raison, correcte sur mes loyers, les papiers, j'ai toujours averti des dangers quand il y en a eu (vitres couloir cassées, bouche égout volée, etc..), ils avaient même fait une erreur sur mon dossier en encaissement le chèque de caution du bipper quand j'ai emménagé bien que le bipper a été rendu !
J'ai de bonnes relations avec eux, je pense que ça peut se faire ! Si ça ne se fait pas, je payerais mes 2 mois de plus ! Tant pis !
Le préjudice sera infime, voire inexistant ! Mais je préfères garder un dossier nickel !
Cela fait bientôt 24 ans que je n'ai pas de soucis, autant rester sur cette voie ! -
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Oup la pardon ! La question est tombée aux oubliettes en effet !
A mon entrée en école, le 18 mars, je signerai sun contrat d'engagement, et j'aurais effectivement dun solde !
Sur quel article de loi exactement eut-on s'appuyer dans ce cas là ?
J'ai eu mon bailleur ce matin au téléphone, le préavis passe à 1 mois quand j'ai évoqué ma rupture conventionnelle. Il m'a demandé un avis de situation Pôle Emploi, et ça passe visiblement !
Il n'étais pas parti pour lâcher en faisant une relocation avant les 3 mois....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...