Mur mitoyen ou non ?
coincoin26
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coincoin26 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 24 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 11 mars 2013 à 20:16
coincoin26 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 24 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 11 mars 2013 à 20:16
Bonjour,
Mon beau pére posséde une maison avec des murs en pierre autour de la parcelle de sa maison.
Comment est t-il possible de savoir a qui appartiens les murs, ou si il s'agit de mur mitoyen.
Sans passer par un géometre. Et il ne lui on pas communiqué lors de la construction de sa maison.
Mon beau pére posséde une maison avec des murs en pierre autour de la parcelle de sa maison.
Comment est t-il possible de savoir a qui appartiens les murs, ou si il s'agit de mur mitoyen.
Sans passer par un géometre. Et il ne lui on pas communiqué lors de la construction de sa maison.
1 réponse
aie mac
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9 mars 2013 à 13:35
9 mars 2013 à 13:35
bonjour
le mur est présumé mitoyen sauf marque contraire (653cc).
654cc précise quelques marques.
si contestation d'un côté ou de l'autre, il vous faudra bien en passer par un bornage contradictoire, donc géomètre expert.
le mur est présumé mitoyen sauf marque contraire (653cc).
654cc précise quelques marques.
si contestation d'un côté ou de l'autre, il vous faudra bien en passer par un bornage contradictoire, donc géomètre expert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2013 à 13:39
9 mars 2013 à 14:09
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
9 mars 2013 à 14:19
Ça ne serait pas plus simple dans un premier temps, d'aller voir à la mairie, et de demander à consulter le plan cadastral? Vous pouvez effectuer des mesures (qui ne seront pas forcément des plus précises), et en cas de doute seulement, faire intervenir un géomètre...
Si ça se trouve, à la mairie, ils savent ce qu'il en est pour ces murs. Non?
9 mars 2013 à 20:59
ce n'est pas son rôle (c'est le cas de le dire) de fixer les limites parcellaires.
10 mars 2013 à 09:58