Mur mitoyen ou non ?
coincoin26
Messages postés
18
Statut
Membre
-
coincoin26 Messages postés 18 Statut Membre -
coincoin26 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Mon beau pére posséde une maison avec des murs en pierre autour de la parcelle de sa maison.
Comment est t-il possible de savoir a qui appartiens les murs, ou si il s'agit de mur mitoyen.
Sans passer par un géometre. Et il ne lui on pas communiqué lors de la construction de sa maison.
Mon beau pére posséde une maison avec des murs en pierre autour de la parcelle de sa maison.
Comment est t-il possible de savoir a qui appartiens les murs, ou si il s'agit de mur mitoyen.
Sans passer par un géometre. Et il ne lui on pas communiqué lors de la construction de sa maison.
1 réponse
-
bonjour
le mur est présumé mitoyen sauf marque contraire (653cc).
654cc précise quelques marques.
si contestation d'un côté ou de l'autre, il vous faudra bien en passer par un bornage contradictoire, donc géomètre expert.-
-
Les articles du code civil, lisez surtout le 654, le chaperon si il y en a, vous donnera la réponse :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/ -
Bonjour,
Ça ne serait pas plus simple dans un premier temps, d'aller voir à la mairie, et de demander à consulter le plan cadastral? Vous pouvez effectuer des mesures (qui ne seront pas forcément des plus précises), et en cas de doute seulement, faire intervenir un géomètre...
Si ça se trouve, à la mairie, ils savent ce qu'il en est pour ces murs. Non? -
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...