Taxe foncière en indivision
Résolu
taxe fonciere
Messages postés
1
Statut
Membre
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai acheter une maison en indivision avec ma compagne sachant que nous nous séparons, elle détieins 2 tiers et moi un tiers devons nous impérativement réglé la sommes à part égale pour le Trésor Public
A voir également:
- Prop/indivis
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
Le Trésor Public peut demander le paiement des cotisations à l'un des indivisaires sans que celui-ci puisse réclamer une répartition entre les coindivisaire.
En tout état de cause, la répartition des impôts (taxe foncière) entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé du seul ressort des indivisaires.
selon l'article 815- 10 du code civil : "Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision."
La répartition de la taxe foncière entre les coindivisaires doit être répartie 2/3 et 1/3 conformément au titre de propriété.
Cordialement
En tout état de cause, la répartition des impôts (taxe foncière) entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé du seul ressort des indivisaires.
selon l'article 815- 10 du code civil : "Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision."
La répartition de la taxe foncière entre les coindivisaires doit être répartie 2/3 et 1/3 conformément au titre de propriété.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...