Taille minimale de location
BCA11
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La loi impose une taille de logement composé d'une piéces principale d'au moin 9M2.
Je souhaite louer un studio composé d'une pièces principale de - de 8 m2 et d'une salle d'eau de 3M2.
L'ensemble fait plus de 9M2 mais je pense hors la loi car la piéce principale fait - de 9M2.
Par contre pour le décompte des 20m3 puis je prendre en compte la salle d'eau ou dois je seulement considéré la pièce principale ?
La loi impose une taille de logement composé d'une piéces principale d'au moin 9M2.
Je souhaite louer un studio composé d'une pièces principale de - de 8 m2 et d'une salle d'eau de 3M2.
L'ensemble fait plus de 9M2 mais je pense hors la loi car la piéce principale fait - de 9M2.
Par contre pour le décompte des 20m3 puis je prendre en compte la salle d'eau ou dois je seulement considéré la pièce principale ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...