agent immobilier propriétaire du logement qu'il loue-honoraires- Résolu

Question

Bonjour, 
un agent immobilier a t-il le droit de demander des honoraires pour la location d'un logement dont il est lui-même propriétaire? merci de votre réponse

^^Marie^^ · Accepted Answer

Quant aux quittances de loyer, il n'en délivre pas. 
C'est OBLIGATOIRE
L'article 21 de la loi de 1989 
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. 


De plus il m'a fait payer des frais d'état des lieux.
Ha bon ? INTERDIT par la loi

Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou agence ayant le mandat de gestion locative, il n'occasionne pas de frais.


SAUF


Coût d'un état des lieux

Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.  


Contactez l'ANIL.  Faites un courrier en RAR à ce soit-disant agent de vous rembourser les frais d'état des lieux, aux risques de saisir le tribunal.

++

vial · Answer

Bonjour,

Je ne vois pas du tout ce qui le lui interdirait. Il n'est pas obligé d'en faire cadeau, mais ça ne lui est pas interdit non plus.

hameline · Answer

je remercie VIAL de sa réponse mais je ne sais pas sur quoi il s'appuie pour me répondre:texte juridique, expérience professionnelle...?

Dalma · Answer

Votre bailleur agit-il pour le compte d'une agence, ou loue-t-il le logement "par lui-même" ?

ADM.Alain · Answer

Vous avez sans doute répondu à une annonce: les frais y sont stipulés. Si vous vous êtes adressé directement à l'agence, cette dernière a du vous annoncer le montant des honoraires AVANT la signature du bail. Que ces honoraires soient ensuite répartis en rédaction de bail, recherche de locataire (pour un prop) ou état des lieux, ne change rien. La législation prévoit effectivement que certains honoraires soient partagés entre le propriétaire et le locataire, sauf que ... le propriétaire n'est pas tenu de régler la facture, ou peut bénéficier d'un "avoir commercial". La quittance est effectivement obligatoire, mais pas systématique, et peut faire l'objet de frais.

Agent immobilier propriétaire du logement qu'il loue-honoraires-

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