Agent immobilier propriétaire du logement qu'il loue-honoraires-
Résolu
hameline
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un agent immobilier a t-il le droit de demander des honoraires pour la location d'un logement dont il est lui-même propriétaire? merci de votre réponse
un agent immobilier a t-il le droit de demander des honoraires pour la location d'un logement dont il est lui-même propriétaire? merci de votre réponse
A voir également:
- Agent immobilier propriétaire du logement qu'il loue-honoraires-
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Action logement avis - Forum Immobilier
5 réponses
Quant aux quittances de loyer, il n'en délivre pas.
C'est OBLIGATOIRE
L'article 21 de la loi de 1989
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
De plus il m'a fait payer des frais d'état des lieux.
Ha bon ? INTERDIT par la loi
Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou agence ayant le mandat de gestion locative, il n'occasionne pas de frais.
SAUF
Coût d'un état des lieux
Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
Contactez l'ANIL. Faites un courrier en RAR à ce soit-disant agent de vous rembourser les frais d'état des lieux, aux risques de saisir le tribunal.
++
C'est OBLIGATOIRE
L'article 21 de la loi de 1989
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
De plus il m'a fait payer des frais d'état des lieux.
Ha bon ? INTERDIT par la loi
Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou agence ayant le mandat de gestion locative, il n'occasionne pas de frais.
SAUF
Coût d'un état des lieux
Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
Contactez l'ANIL. Faites un courrier en RAR à ce soit-disant agent de vous rembourser les frais d'état des lieux, aux risques de saisir le tribunal.
++
hameline
merci à MARIE de sa réponse.
Bonjour,
Je ne vois pas du tout ce qui le lui interdirait. Il n'est pas obligé d'en faire cadeau, mais ça ne lui est pas interdit non plus.
Je ne vois pas du tout ce qui le lui interdirait. Il n'est pas obligé d'en faire cadeau, mais ça ne lui est pas interdit non plus.
je remercie VIAL de sa réponse mais je ne sais pas sur quoi il s'appuie pour me répondre:texte juridique, expérience professionnelle...?
le bail porte la mention de l'agence et de l'agent immobilier qui est lui-même le propriétaire mais celui-ci se fait virer l'argent du loyer sur son compte bancaire personnel. Quant aux quittances de loyer, il n'en délivre pas. De plus il m'a fait payer des frais d'état des lieux.
Merci à tous ceux qui ont déjà pris la peine de me répondre.
Merci à tous ceux qui ont déjà pris la peine de me répondre.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Vous avez sans doute répondu à une annonce: les frais y sont stipulés. Si vous vous êtes adressé directement à l'agence, cette dernière a du vous annoncer le montant des honoraires AVANT la signature du bail. Que ces honoraires soient ensuite répartis en rédaction de bail, recherche de locataire (pour un prop) ou état des lieux, ne change rien. La législation prévoit effectivement que certains honoraires soient partagés entre le propriétaire et le locataire, sauf que ... le propriétaire n'est pas tenu de régler la facture, ou peut bénéficier d'un "avoir commercial". La quittance est effectivement obligatoire, mais pas systématique, et peut faire l'objet de frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...