Problèmes de voisinage concernant ses chats
medici calogero
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vendredi 8 mars 2013
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Pépette95260 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - 8 mars 2013 à 12:53
Pépette95260 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - 8 mars 2013 à 12:53
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Pépette95260
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jeudi 7 mars 2013
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8 mars 2013
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8 mars 2013 à 12:53
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Bonjour
Peut être que ceci pourra vous aider :
"DIVAGATION DES CHATS.
* Si un chat n'est pas identifié, il n'a légalement pas le droit se promener :
- à plus de 200m des habitations, sur la propriété d'autrui et sur la voie publique.
* Si le chat est identifié, il n'a légalement pas le droit se promener :
- sans surveillance directe du propriétaire ou à plus de 1000m de chez lui.
Au cas où vous seriez gêné par des chats se promenant chez vous, sachez que votre maire a la responsabilité de la divagation des chiens et des chats. Si la commune aide financièrement un refuge, il peut déléguer, mais si ce refuge n'agit pas ou que la commune n'a pas d'accord avec un refuge, c'est lui qui est tenu de prendre d'autres dispositions pour remédier au problème (bien que la majorité des maires ignorent cette obligation inclue dans ses fonctions, volontairement ou non).
Art. L.211-23 du Code rural
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Art. L.211-22 du Code rural
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés (Chaque commune a donc sa propre réglementation. Pour connaître la situation de votre ville, vous devez consulter les arrêtés municipaux affichés dans votre mairie.). Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dans ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Art. L. 211-20 al. 1 du Code rural
Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale.
Art. L.211-24 du Code rural
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
Art. L. 211-25 du Code rural
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.
Art. L. 211-26 du Code rural
Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 214-5. les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L. 211-25. "
Peut être que ceci pourra vous aider :
"DIVAGATION DES CHATS.
* Si un chat n'est pas identifié, il n'a légalement pas le droit se promener :
- à plus de 200m des habitations, sur la propriété d'autrui et sur la voie publique.
* Si le chat est identifié, il n'a légalement pas le droit se promener :
- sans surveillance directe du propriétaire ou à plus de 1000m de chez lui.
Au cas où vous seriez gêné par des chats se promenant chez vous, sachez que votre maire a la responsabilité de la divagation des chiens et des chats. Si la commune aide financièrement un refuge, il peut déléguer, mais si ce refuge n'agit pas ou que la commune n'a pas d'accord avec un refuge, c'est lui qui est tenu de prendre d'autres dispositions pour remédier au problème (bien que la majorité des maires ignorent cette obligation inclue dans ses fonctions, volontairement ou non).
Art. L.211-23 du Code rural
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Art. L.211-22 du Code rural
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés (Chaque commune a donc sa propre réglementation. Pour connaître la situation de votre ville, vous devez consulter les arrêtés municipaux affichés dans votre mairie.). Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dans ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Art. L. 211-20 al. 1 du Code rural
Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale.
Art. L.211-24 du Code rural
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
Art. L. 211-25 du Code rural
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.
Art. L. 211-26 du Code rural
Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 214-5. les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L. 211-25. "
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