Pourcentage de frais de notaire pour acte de partage de biens
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NINIFRAN
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maxdh Messages postés 1 Statut Membre -
maxdh Messages postés 1 Statut Membre -
Bonsoir,
Mon notaire a établi un projet de partage de la communauté des biens que je dois signer avec les co-héritiers de mon ex-mari ( décédé récemment).
Le notaire réclame des frais de 26.000 € , qui sont calculés sur une assiette de 559.000 € .
Je trouve cela élevé !
Pouvez vous me dire si ce montant vous semble raisonnable !
Merci de votre aide.
Cordialement
Mon notaire a établi un projet de partage de la communauté des biens que je dois signer avec les co-héritiers de mon ex-mari ( décédé récemment).
Le notaire réclame des frais de 26.000 € , qui sont calculés sur une assiette de 559.000 € .
Je trouve cela élevé !
Pouvez vous me dire si ce montant vous semble raisonnable !
Merci de votre aide.
Cordialement
3 réponses
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bonjour,
en fait il faut savoir quels sont les éléments de la succession : immeubles et liquidités.
il faut aussi savoir que certains notaires sont plus chers que d'autres, mais comme il est déjà désigné, vous ne pourrez pas en changer..
en plus il y a ses émoluments : pour 300.000 € il en coûte 4.315 €
Les émoluments de formalités du notaire pour l'acte de partage sont basés sur le coût forfaitaire des formalités conduisant à l'acte notarié.
Les débours du notaire pour l'acte de partage correspondent au coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger l'acte de partage.
Exemple : Une copie de titre de propriété à demander à l'administration des hypothèques coûte 17 €.
Pour le partage, le notaire doit faire des demandes d'état civil. Il aura droit pour cela à 13,99 €..
pour un partage notarié de succession avec des biens d'une valeur de 300.000 €, les émoluments d'acte du notaire seront de 4 315 €, les émoluments de formalités seront de 300 € TTC et les débours seront de
150 € maximum.
ensuite :
L'administration perçoit un droit de partage de 2,5 % sur le montant des biens partagés, déduction faite des dettes et, s'il a été fait appel à un notaire, des frais notariés.
Lorsque des biens immobiliers sont à partager, l'administration des hypothèques perçoit d'autres frais comme le « salaire du conservateur des hypothèques », égal à 1/1000° de la valeur des biens.
RESUME
Ainsi, dans mon exemple, si les 300.000 € de biens à partager sont constitués d'immeubles, le coût général de l'acte se présentera de la manière suivante :
Emoluments d'acte du notaire : 4.315 €
Emoluments de formalités : 300 €
Débours : ...................... 150 €
Droits de partage : 7.134 €
Salaire du conservateur : 300 €
Coût total de l'acte : ........ 12.199 €
alors je pense que le notaire est dans la "normalité"
oh oui, cher, les frais de succession !...
cdt,-
il faut aussi savoir que certains notaires sont plus chers que d'autres,
les notaires sont soumis à un bareme établi par l'Etat et ne peuvent pas y déroger, tous les actes, formalités, établis par un notaire sont soumis à ce bareme.
Seul ses honoraires et certains débours peuvent etre variables
cordialement -
c'est ce que je disais, les honoraires des notaires sont variables, selon d'abord leur situation géographique (par exemple à vernon c'est moins onéreux qu'à Pontoise, j'en parle en vécu ) et leur notoriété (donc leurs charges) dirons nous ...
et les débours : 150 € maximum, c'est selon...
cordialement, -
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Bonjour,
Ces frais 12.999 euros / 300.000 (4.33%) ne repésentent que les frais de partage qui en plus s'ajoutent aux frais de successions normaux réglés en amont ou à régler (on est vite dans la tranche à 20%).
Un testament aurait évité l'indivison et donc ces 12.999 euros.Non ?
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Bonjour,
Je vous remercie infiniement d'avoir pris le temps de répondre à ma question, avec détails.
Cela m'a bien éclairé !
Cordialement -
Merci Jmarine et merci Domdo de vos précisions, dont j'ai bien pris note.
Trés bonne journée à vous deux.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...