Pourcentage de frais de notaire pour acte de partage de biens [Résolu]

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Bonsoir,



Mon notaire a établi un projet de partage de la communauté des biens que je dois signer avec les co-héritiers de mon ex-mari ( décédé récemment).

Le notaire réclame des frais de 26.000 € , qui sont calculés sur une assiette de 559.000 € .

Je trouve cela élevé !

Pouvez vous me dire si ce montant vous semble raisonnable !

Merci de votre aide.

Cordialement
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Merci
bonjour,

en fait il faut savoir quels sont les éléments de la succession : immeubles et liquidités.


il faut aussi savoir que certains notaires sont plus chers que d'autres, mais comme il est déjà désigné, vous ne pourrez pas en changer..

en plus il y a ses émoluments : pour 300.000 € il en coûte 4.315 €

Les émoluments de formalités du notaire pour l'acte de partage sont basés sur le coût forfaitaire des formalités conduisant à l'acte notarié.
Les débours du notaire pour l'acte de partage correspondent au coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger l'acte de partage.
Exemple : Une copie de titre de propriété à demander à l'administration des hypothèques coûte 17 €.

Pour le partage, le notaire doit faire des demandes d'état civil. Il aura droit pour cela à 13,99 €..

pour un partage notarié de succession avec des biens d'une valeur de 300.000 €, les émoluments d'acte du notaire seront de 4 315 €, les émoluments de formalités seront de 300 € TTC et les débours seront de
150 € maximum.

ensuite :
L'administration perçoit un droit de partage de 2,5 % sur le montant des biens partagés, déduction faite des dettes et, s'il a été fait appel à un notaire, des frais notariés.
Lorsque des biens immobiliers sont à partager, l'administration des hypothèques perçoit d'autres frais comme le « salaire du conservateur des hypothèques », égal à 1/1000° de la valeur des biens.

RESUME

Ainsi, dans mon exemple, si les 300.000 € de biens à partager sont constitués d'immeubles, le coût général de l'acte se présentera de la manière suivante :
Emoluments d'acte du notaire : 4.315 €
Emoluments de formalités : 300 €
Débours : ...................... 150 €
Droits de partage : 7.134 €
Salaire du conservateur : 300 €
Coût total de l'acte : ........ 12.199 €

alors je pense que le notaire est dans la "normalité"

oh oui, cher, les frais de succession !...


cdt,

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domdo76
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1391 -
il faut aussi savoir que certains notaires sont plus chers que d'autres,

les notaires sont soumis à un bareme établi par l'Etat et ne peuvent pas y déroger, tous les actes, formalités, établis par un notaire sont soumis à ce bareme.
Seul ses honoraires et certains débours peuvent etre variables

cordialement
jmarine
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22 -
c'est ce que je disais, les honoraires des notaires sont variables, selon d'abord leur situation géographique (par exemple à vernon c'est moins onéreux qu'à Pontoise, j'en parle en vécu ) et leur notoriété (donc leurs charges) dirons nous ...
et les débours : 150 € maximum, c'est selon...
cordialement,
domdo76
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1391 -
votre phrase pouvait induire autre chose , c'est pour cela que j'y ai apporté une précision
jmarine
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merci
maxdh
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13 août 2014
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Bonjour,

Ces frais 12.999 euros / 300.000 (4.33%) ne repésentent que les frais de partage qui en plus s'ajoutent aux frais de successions normaux réglés en amont ou à régler (on est vite dans la tranche à 20%).
Un testament aurait évité l'indivison et donc ces 12.999 euros.Non ?
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Merci
Bonjour,

Je vous remercie infiniement d'avoir pris le temps de répondre à ma question, avec détails.
Cela m'a bien éclairé !

Cordialement
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Merci
Merci Jmarine et merci Domdo de vos précisions, dont j'ai bien pris note.

Trés bonne journée à vous deux.

Cordialement.
domdo76
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de même
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