porter fort la suite Résolu

Question

Bonjour, il y a 2 ans,mon frère célibataire décède.Ma maman se porte fort(pas de notaire car pas de biens,juste un peu d,argent).Mon frère était sous curatelle .Donc une fois les facturesréglées ma maman à eu la moitié de l'argent restant , mes 4frères et soeurs et moi même l'autre moitié.Mais la semaine dernière,ma maman à reçu une facture à payer(soi disant oubliée).Doit-elle réglée cette facture après tout ce temps?  Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Les héritiers héritent de tout, y compris des dettes.
Et s'il n'y a pas prescription, même après 2 ans il faut payer ses dettes.
La durée de la prescription dépend de la nature de la dette.
C'est souvent 5 ou 2 ans, faut voir ce dont il s'agit.

https://fr.france-contentieux.com/

http://ufcquechoisir-paimpol-lannion.org/index.php/informations/95-prescriptions.html

https://rfcomptable.grouperf.com/article/0353/ms/rfcompms0353_0404465.html

Cdlt

Porter fort la suite

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters