Amendes
Bonjour,
je voudrais savoir si c 'est possible en ayant une dizaine d'amendes majoré si c'est possible de demander au trésor public d enlever la majoration et de revenir à l' amende initial merci d 'avance pour vos réponses.
je voudrais savoir si c 'est possible en ayant une dizaine d'amendes majoré si c'est possible de demander au trésor public d enlever la majoration et de revenir à l' amende initial merci d 'avance pour vos réponses.
2 réponses
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Il est toujours possible de "demander"..mais !...
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ModérateurBonjour
Vous pouvez faire une demande d'indulgence pour revenir au montant de l'amende initiale,
Demande faite à Mr l''officier du ministère public.
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...