Amendes

sarah130 Messages postés 1 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si c 'est possible en ayant une dizaine d'amendes majoré si c'est possible de demander au trésor public d enlever la majoration et de revenir à l' amende initial merci d 'avance pour vos réponses.

2 réponses

  1. Gérard
     
    Il est toujours possible de "demander"..mais !...
    0
  2. gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    Vous pouvez faire une demande d'indulgence pour revenir au montant de l'amende initiale,
    Demande faite à Mr l''officier du ministère public.

    Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
    0

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