Chemin privé
Cess0675
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BmV Messages postés 98548 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes 7 co-propriétaires d'un chemin privé ( une impasse desservant 6 pavillons et 1 accès à un champ agricole). L'un des co-propriétaires étant l'agriculteur à qui appartient le champ et qui nous a vendu nos terrains.
Je viens d'apprendre qu'il souhaite vendre de nouvelles parcelles. Pouvons-nous empêcher cette vente en sachant que les futurs terrains ne sont accessibles que par ce chemin privé? Ou la part de l'agriculteur lui permet-elle cette vente?
Deuxièmement quel serait l'intérêt pour notre commune de racheter ce chemin? ( je n'y vois aucun intérêt étant donné les frais divers que cela occasionnerait pour la commune) Dans ce cas quel est l'intérêt pour cette commune de décider de mettre ces terrains en zone constructible? A part d'enrichir le futur vendeur ;-)
Merci de m'apporter vos lumières sur ces différentes questions que je me pose.
Nous sommes 7 co-propriétaires d'un chemin privé ( une impasse desservant 6 pavillons et 1 accès à un champ agricole). L'un des co-propriétaires étant l'agriculteur à qui appartient le champ et qui nous a vendu nos terrains.
Je viens d'apprendre qu'il souhaite vendre de nouvelles parcelles. Pouvons-nous empêcher cette vente en sachant que les futurs terrains ne sont accessibles que par ce chemin privé? Ou la part de l'agriculteur lui permet-elle cette vente?
Deuxièmement quel serait l'intérêt pour notre commune de racheter ce chemin? ( je n'y vois aucun intérêt étant donné les frais divers que cela occasionnerait pour la commune) Dans ce cas quel est l'intérêt pour cette commune de décider de mettre ces terrains en zone constructible? A part d'enrichir le futur vendeur ;-)
Merci de m'apporter vos lumières sur ces différentes questions que je me pose.
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5 réponses
"Pouvons-nous empêcher cette vente" : faudrait pour cela trouver un motif valable ...
Le propriétaire de ces terrains est en principe libre d'en faire ce qu'il veut.
"quel est l'intérêt pour cette commune de décider de mettre ces terrains en zone constructible?" : d'attirer de nouveaux habitants pour augmenter les recettes fiscales et certaines dotations d'État qui sont basées sur le nombre d'habitants.
Accessoirement, c'est une procédure complexe qui prend près de 18 mois ...
Enfin, en principe la taille des accès est réglementée dans le POS ou PLU.
Le propriétaire de ces terrains est en principe libre d'en faire ce qu'il veut.
"quel est l'intérêt pour cette commune de décider de mettre ces terrains en zone constructible?" : d'attirer de nouveaux habitants pour augmenter les recettes fiscales et certaines dotations d'État qui sont basées sur le nombre d'habitants.
Accessoirement, c'est une procédure complexe qui prend près de 18 mois ...
Enfin, en principe la taille des accès est réglementée dans le POS ou PLU.
Ce que je souhaitais savoir en fait ( je me suis sûrement mal expliquée!) c'est si le 1/7 de propriété du chemin pouvait être vendu à 5-6 futurs propriétaires? Je me doute que l'agriculteur peut parfaitement vendre de nouveaux terrains, c'est ce 1/7 de chemin qui m'interroge. Y'a t-il des lois qui réglementent ce genre de situation? Et avons-nous des droits , nous qui "détenons" les 6/7 de ce chemin?
"Enfin, en principe la taille des accès est réglementée dans le POS ou PLU." : y a t-il une taille minimale de l'accès?
Pour la commune, effectivement je n'avais pas vu les choses de cette façon!
Merci de vos réponses précédentes et j'espère que vous clarifierez mes interrogations restantes.
"Enfin, en principe la taille des accès est réglementée dans le POS ou PLU." : y a t-il une taille minimale de l'accès?
Pour la commune, effectivement je n'avais pas vu les choses de cette façon!
Merci de vos réponses précédentes et j'espère que vous clarifierez mes interrogations restantes.
"y a t-il une taille minimale de l'accès?" : oui.
En principe 4 m de large par exemple pour un logement ou deux (si ma mémoire est bonne ...), puis ça augmente en fonction du nombre de logement desservis ....
À vérifier auprès de la mairie dans le règlement du POS ou PLU
Ensuite, tout le reste de la problématique est tributaire des règles inscrites aussi au POS/PLU : règlementation par rapport aux zones d'aménagement/lotissement, accessibilité, présence des viabilités (eau, assainissement, etc...), surfaces concernées, règles spécifiques, etc. etc.
Le propriétaire concerné devra lui aussi s'y plier, même si et surtout si la zone devient constructible ; il n'aura pas que des avantages, il aura aussi des contraintes imposées par les nombreux textes en vigueur, contraintes qui vont peut-être le faire réfléchir....
Donc : voir en mairie les personnes compétentes pour cela et poser les questions, toutes les questions, puisque chaque commune peut réglementer toutes ces conditions à sa façon, demander si telle opération est possible, sous quelles conditions, dire qu'on a "entendu que", etc. etc. etc. bref tout ce qui semble important.
Et même si on a oublié quelque chose un jour, on pourra toujours y retourner ou téléphoner pour avoir les compléments souhaités ....
Gros avantage : toutes ces infos sont données gratos.
<< Quelle prétention de prétendre que l'informatique est récente : Adam et Ève avaient déjà un Apple ! >> Anonyme
En principe 4 m de large par exemple pour un logement ou deux (si ma mémoire est bonne ...), puis ça augmente en fonction du nombre de logement desservis ....
À vérifier auprès de la mairie dans le règlement du POS ou PLU
Ensuite, tout le reste de la problématique est tributaire des règles inscrites aussi au POS/PLU : règlementation par rapport aux zones d'aménagement/lotissement, accessibilité, présence des viabilités (eau, assainissement, etc...), surfaces concernées, règles spécifiques, etc. etc.
Le propriétaire concerné devra lui aussi s'y plier, même si et surtout si la zone devient constructible ; il n'aura pas que des avantages, il aura aussi des contraintes imposées par les nombreux textes en vigueur, contraintes qui vont peut-être le faire réfléchir....
Donc : voir en mairie les personnes compétentes pour cela et poser les questions, toutes les questions, puisque chaque commune peut réglementer toutes ces conditions à sa façon, demander si telle opération est possible, sous quelles conditions, dire qu'on a "entendu que", etc. etc. etc. bref tout ce qui semble important.
Et même si on a oublié quelque chose un jour, on pourra toujours y retourner ou téléphoner pour avoir les compléments souhaités ....
Gros avantage : toutes ces infos sont données gratos.
<< Quelle prétention de prétendre que l'informatique est récente : Adam et Ève avaient déjà un Apple ! >> Anonyme
Je suis désolée mais cela ne réponds toujours pas à ma question.
Je voudrais savoir si le fait que nous soyons propriétaires des 6/7 du chemin nous donnent le droit de refuser l'accès à de futurs terrains ou d'autoriser des travaux sur ce chemin ( passage des futures canalisations d'eau et d'électricité). Est ce que le fait que l'agriculteur soit propriétaire d'1/7 du chemin lui permets de faire tout ce qu'il veut?
Je voudrais savoir si le fait que nous soyons propriétaires des 6/7 du chemin nous donnent le droit de refuser l'accès à de futurs terrains ou d'autoriser des travaux sur ce chemin ( passage des futures canalisations d'eau et d'électricité). Est ce que le fait que l'agriculteur soit propriétaire d'1/7 du chemin lui permets de faire tout ce qu'il veut?
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