PV adressé à une personne décédée

nopir Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013 - 6 mars 2013 à 18:18
 oli - 19 oct. 2015 à 14:37
Bonjour,
Comment agir avec un PV adressé à une personne décédée ?
Impossible de contester puisque cette dite personne est décédée ...
Merci de votre aide

3 réponses

Bonjour


Si vous êtes héritier acceptant, et qu'il s'agit d'un simple pv de circulation, payez là, gardez copie de tout, et donnez là au notaire s'il y a.

Inutile d'essayer de discuter vous aurez un mur, pas de réponse et au final elle sera majorée.
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