Clause de non concurrence valide ou non ?
elo020489
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon compagnon a signé un contrat avec son employeur il y a un an mais aujour dhui il souhaite partir de cet entreprise mais une clause de non concurrence l en empeche peut etre... pouvait vous me dire si elle est valable ou juridiquement mal rédigée
je vous la copie :
A l'expiration du présent contrat et pour quelque cause que ce soit, Monsieur ... s'interdit de s interesser directement oi indirectement, de quelque maniere que ce soit, a une entreprise cliente ou prospectée de la société ... ou de l une de ses filiales et notamment d entrer au service d'une telle entreprise ou de la créer seule ou en société.
Cette interdiction sera valable pendant une durée de 2 ans à compter du jour du départ de Mr ... et s appliquera au secteur d activité des agences auxquelles il aura été rattaché, au jour dudit départ.
En contrepartie de cette obligation, la société ... versera a Mr ... une indemnité égale a six mois de salaire, calculée sur la base de la moyenne des douze derniers mois. Le montant de cette indemnite sera versé en 24 mensualités, a compter du mois suivant le depart de Mr ... En cas d infraction a la presente clause et pour chacune d'elles en reparation du préjudice résultant du seul fait de son non respect, il sera du par Mr ... une indemnité forfaitaire egale a douze mois de salaire,calculée sur la base de la moyenne des douze mois précedant le départ de MR ... de la société ... Le tout sans préjudice pour la société ... de faire cesser l activité concurrentielle et d obtenir reparation du prejudice réel subi
Toute fois, si bon lui semble, la société ... se reserve la possibilité de liberer Mr ... de la clause de non concurrence cindessus ou d en reduire son étendue.
qu en pensez vous ?
mon compagnon a signé un contrat avec son employeur il y a un an mais aujour dhui il souhaite partir de cet entreprise mais une clause de non concurrence l en empeche peut etre... pouvait vous me dire si elle est valable ou juridiquement mal rédigée
je vous la copie :
A l'expiration du présent contrat et pour quelque cause que ce soit, Monsieur ... s'interdit de s interesser directement oi indirectement, de quelque maniere que ce soit, a une entreprise cliente ou prospectée de la société ... ou de l une de ses filiales et notamment d entrer au service d'une telle entreprise ou de la créer seule ou en société.
Cette interdiction sera valable pendant une durée de 2 ans à compter du jour du départ de Mr ... et s appliquera au secteur d activité des agences auxquelles il aura été rattaché, au jour dudit départ.
En contrepartie de cette obligation, la société ... versera a Mr ... une indemnité égale a six mois de salaire, calculée sur la base de la moyenne des douze derniers mois. Le montant de cette indemnite sera versé en 24 mensualités, a compter du mois suivant le depart de Mr ... En cas d infraction a la presente clause et pour chacune d'elles en reparation du préjudice résultant du seul fait de son non respect, il sera du par Mr ... une indemnité forfaitaire egale a douze mois de salaire,calculée sur la base de la moyenne des douze mois précedant le départ de MR ... de la société ... Le tout sans préjudice pour la société ... de faire cesser l activité concurrentielle et d obtenir reparation du prejudice réel subi
Toute fois, si bon lui semble, la société ... se reserve la possibilité de liberer Mr ... de la clause de non concurrence cindessus ou d en reduire son étendue.
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A voir également:
- Clause de non concurrence valide ou non ?
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Comment savoir si mon code est valide - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de non concurrence abusive - Forum contrat de travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...