Clause de non concurrence valide ou non ?
elo020489
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 mars 2013 à 13:23
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sleepy00
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6 mars 2013 à 13:23
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Tout ca me parrait tout a fait légal
Tout est bien défini dans la durée et dans l'objet, avec une compensation.
Si vraiment cela gêne, " la société se réserve la possibilité de liberer..."
En gros il y'a possibilité pour votre compagnon de tenter de négocier pour être libérer de cette clause.
Tout est bien défini dans la durée et dans l'objet, avec une compensation.
Si vraiment cela gêne, " la société se réserve la possibilité de liberer..."
En gros il y'a possibilité pour votre compagnon de tenter de négocier pour être libérer de cette clause.