Cherche article de loi règlement d'huissier SVP

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goyamacha Messages postés 32 Date d'inscription lundi 9 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020 - 6 mars 2013 à 10:37
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 6 mars 2013 à 10:47
Bonjour,
après que l'huissier mandaté par la propriétaire ait fait un état des lieux (EDL) lors de mon entrée ds mon nouveau logement le 03/12/12, je suis tjrs ds l'attente de l'avoir.
Aujourd'hui, je sais qu'il ne l'a pas car EDL égaré (c qd même fort pour quelqn dont c le travail). A ce jour, la proprio exige qu'il en soit fait un autre par cette même personne, elle me demande de payer cet huissier à somme égale avec elle.
Pouvez-vous me donner l'article de loi exact justifiant que le règlement lui incombe en totalité vu que c'est elle qui le mandate. Merci bcp
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1 réponse

gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
6 mars 2013 à 10:47
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