Cherche article de loi règlement d'huissier SVP
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goyamacha
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gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 6 mars 2013 à 10:47
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 6 mars 2013 à 10:47
Bonjour,
après que l'huissier mandaté par la propriétaire ait fait un état des lieux (EDL) lors de mon entrée ds mon nouveau logement le 03/12/12, je suis tjrs ds l'attente de l'avoir.
Aujourd'hui, je sais qu'il ne l'a pas car EDL égaré (c qd même fort pour quelqn dont c le travail). A ce jour, la proprio exige qu'il en soit fait un autre par cette même personne, elle me demande de payer cet huissier à somme égale avec elle.
Pouvez-vous me donner l'article de loi exact justifiant que le règlement lui incombe en totalité vu que c'est elle qui le mandate. Merci bcp
après que l'huissier mandaté par la propriétaire ait fait un état des lieux (EDL) lors de mon entrée ds mon nouveau logement le 03/12/12, je suis tjrs ds l'attente de l'avoir.
Aujourd'hui, je sais qu'il ne l'a pas car EDL égaré (c qd même fort pour quelqn dont c le travail). A ce jour, la proprio exige qu'il en soit fait un autre par cette même personne, elle me demande de payer cet huissier à somme égale avec elle.
Pouvez-vous me donner l'article de loi exact justifiant que le règlement lui incombe en totalité vu que c'est elle qui le mandate. Merci bcp
A voir également:
- Cherche article de loi règlement d'huissier SVP
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Article 673 du code civil haie - Guide
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gerber1
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6 mars 2013 à 10:47
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Bonjour
Veuillez rester sur votre message initial,https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6036437-pas-d-etat-des-lieux
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