indexation loyer bail commercial

Question

Bonjour, 
je suis bailleur d'un local commercial depuis janvier 2007,le loyer de depart eait de 650 euros avec une revision a echeance annuelle icc .n'ayant augmenté mon loyer trés peu ,pouvez vous me dire comment indexer mon loyer pour 2013 et puis je recuperer l'indexation normale de 5 ans en arriere ?remerciements

bailleurx · Answer

ou vous pouvez récupérer sur les augmentation non appliquée de puis 2010
 car en principe un bail commercial est révisable tous les 3 ans

 vous avez ici l'indiceCC
 https://www.pap.fr/bailleur/indices/indice-reference-loyers-irl?type_indice=icc
debut janvier 2007 l'indice connu était celui de 13/10/2006 (2emetrimestre 2006) soit 1 366,00

 depuis janvier 2010 vous pourriez appliquer l'indice de 2eme trimestre 2009 soi 1 498
donc loyer/ indice de base x nx indice =712,81 nx loyer jusqu'a janvier 2013
soit rappel /36mois = (712,81-650) x36 mois =62,81x36= 2261,20

 nx loyer depuis janvier 2013 je vous laisse calculer...

camarguais1 · Answer

je vous remercie pour votre aide

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