Pas d'état des lieux !
goyamacha
Messages postés
32
Date d'inscription
lundi 9 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2020
-
2 mars 2013 à 18:05
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 7 mars 2013 à 20:58
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 7 mars 2013 à 20:58
A voir également:
- Pas d'état des lieux !
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
8 réponses
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
861
Modifié par marmenard le 6/03/2013 à 16:50
Modifié par marmenard le 6/03/2013 à 16:50
A bailleurs pour info et en réponse
Un EDL est avant tout gratuit et amiable
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
Un EDL est avant tout gratuit et amiable
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
861
2 mars 2013 à 18:56
2 mars 2013 à 18:56
Bonjour
Un EDL est entièrement payé par le demandeur
Sauf en EDL de sortie si le locataire refuse de le signer il sera procédé à un EDL par huissier à frais partagés ,ce qui demande un délai de 8 jours minimum pour cause de RDV par recoAR ou vous restez locataires
Votre 2ém question
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Le locataire doit donc payer la remise en état initiale
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL est entièrement payé par le demandeur
Sauf en EDL de sortie si le locataire refuse de le signer il sera procédé à un EDL par huissier à frais partagés ,ce qui demande un délai de 8 jours minimum pour cause de RDV par recoAR ou vous restez locataires
Votre 2ém question
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Le locataire doit donc payer la remise en état initiale
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 282
6 mars 2013 à 16:02
6 mars 2013 à 16:02
je ne commprends pas pk vous vous obstinez à dire que
C'EST FAUX ca fait plusieurs fois que je vous corrige en citant des textes de loi des document de l'anil des jurisprudences ou des textes d'office notatrié
ce serait important que vous les lisiez pour éviter de répéter des choses fausses
cdt
Un EDL est entièrement payé par le demandeur
C'EST FAUX ca fait plusieurs fois que je vous corrige en citant des textes de loi des document de l'anil des jurisprudences ou des textes d'office notatrié
ce serait important que vous les lisiez pour éviter de répéter des choses fausses
cdt
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 282
6 mars 2013 à 15:58
6 mars 2013 à 15:58
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2003/etat-des-lieux/
"Un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié est joint au contrat" (loi du 6.7.89 : art. 3 al. 2).
en l'absence d'état des lieux les lieux sont réputé reçus ou remis en bon etat (comme neuf)
"Un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié est joint au contrat" (loi du 6.7.89 : art. 3 al. 2).
en l'absence d'état des lieux les lieux sont réputé reçus ou remis en bon etat (comme neuf)
goyamacha
Messages postés
32
Date d'inscription
lundi 9 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2020
6 mars 2013 à 17:50
6 mars 2013 à 17:50
moi, je ne suis pas opposé à un EDL contradictoire, le proprio a dit que celui-ci est fait par huissier, c'est lui qui l'a contacté et fait venir. Alors, pourquoi devrais-je payer ces honoraires ?
Depuis cet EDL fait 03/12/12, je n'en ai aucune trace car l'huissier ne le trouve plus, il est dc inexistant.
Le proprio veut que je contacte moi-même l'huissier afin de convenir d'un rdv pour refaire l'EDL. Vous vous rendez compte que c'est moi qui doit contacter ce monsieur afin qu'il fasse son travail, une seconde fois alors pour quelles raisons devrais-je lui règler des honoraires alors qu'il ne m'a pas fournit d'EDL initial.
Vous affirmez qu'en l'absence d'EDL d'entrée le proprio est censé avoir remi un logement comme neuf, et donc la moindre usure ou faille du logement sera de la responsabilité du locataire : décidément, les proprio sont bien lotis et ont tous les droits !
Je vous signale au passage que, à ce jour, mon proprio ne m'a tjrs pas fournit mon contrat de bail. Il en a le droit aussi je suppose, que puis-je faire pour me sortir de cette situation de manière légale et sans qu'il ne me prenne ma caution malhonnêtement ?
Depuis cet EDL fait 03/12/12, je n'en ai aucune trace car l'huissier ne le trouve plus, il est dc inexistant.
Le proprio veut que je contacte moi-même l'huissier afin de convenir d'un rdv pour refaire l'EDL. Vous vous rendez compte que c'est moi qui doit contacter ce monsieur afin qu'il fasse son travail, une seconde fois alors pour quelles raisons devrais-je lui règler des honoraires alors qu'il ne m'a pas fournit d'EDL initial.
Vous affirmez qu'en l'absence d'EDL d'entrée le proprio est censé avoir remi un logement comme neuf, et donc la moindre usure ou faille du logement sera de la responsabilité du locataire : décidément, les proprio sont bien lotis et ont tous les droits !
Je vous signale au passage que, à ce jour, mon proprio ne m'a tjrs pas fournit mon contrat de bail. Il en a le droit aussi je suppose, que puis-je faire pour me sortir de cette situation de manière légale et sans qu'il ne me prenne ma caution malhonnêtement ?
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 282
Modifié par bailleurx le 6/03/2013 à 18:51
Modifié par bailleurx le 6/03/2013 à 18:51
ben si vous pensez que c'est si bien il faut pas hésiter à le faire
c'est comme une entreprise on part de rien on emprunte et on prie le ciel que ca se passe pas trop mal au moins jusqu'à la fin des crédits et à la fin on est peut être moins pauvre... mais c'est pas certain...
treve de plaisanterie
oui pour l'EDL c'est comme vous avez compris c'est pk il faut tout noter
si vous n'êtes pas opposé à l'EDL amiable pk ne se fait il pas ?
le propriétaire y est opposé?
l'EDL d'entrée a déjà été fait par un 'huissier? qui l'a payé? étiez vous présent?
depuis quand êtes vous dans les lieux?
pour le contrat pk n'êtes vous pas parti avec un exemplaire? (vous l'avez bien signé?)
c'est comme une entreprise on part de rien on emprunte et on prie le ciel que ca se passe pas trop mal au moins jusqu'à la fin des crédits et à la fin on est peut être moins pauvre... mais c'est pas certain...
treve de plaisanterie
oui pour l'EDL c'est comme vous avez compris c'est pk il faut tout noter
si vous n'êtes pas opposé à l'EDL amiable pk ne se fait il pas ?
le propriétaire y est opposé?
l'EDL d'entrée a déjà été fait par un 'huissier? qui l'a payé? étiez vous présent?
depuis quand êtes vous dans les lieux?
pour le contrat pk n'êtes vous pas parti avec un exemplaire? (vous l'avez bien signé?)
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 514
6 mars 2013 à 20:00
6 mars 2013 à 20:00
@ Bailleurx,
Si l'EDL a été fait par l'huissier, il n'y a pas de signature.
@ Aline, vous n'avez pas à payer cet EDL et l'huissier "qui ne retrouve plus l'EDL", j'y crois moyen ... Vous devriez en avoir une copie et votre propriétaire également. C'est l'huissier ou c'est le propriétaire qui vous dit que l'EDL a disparu ?
Ne pas avoir de contrat de bail n'est pas vraiment un problème pour le locataire : il doit seulement veiller à garder trace de ses paiements de loyers (par chèque, par exemple ... surtout pas en liquide) et à obtenir une quittance. Le paiement des loyers induit un bail au moins verbal. Le bail est donc bien existant, même s'il n'existe pas par écrit.
Si l'EDL a été fait par l'huissier, il n'y a pas de signature.
@ Aline, vous n'avez pas à payer cet EDL et l'huissier "qui ne retrouve plus l'EDL", j'y crois moyen ... Vous devriez en avoir une copie et votre propriétaire également. C'est l'huissier ou c'est le propriétaire qui vous dit que l'EDL a disparu ?
Ne pas avoir de contrat de bail n'est pas vraiment un problème pour le locataire : il doit seulement veiller à garder trace de ses paiements de loyers (par chèque, par exemple ... surtout pas en liquide) et à obtenir une quittance. Le paiement des loyers induit un bail au moins verbal. Le bail est donc bien existant, même s'il n'existe pas par écrit.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 282
Modifié par bailleurx le 6/03/2013 à 20:55
Modifié par bailleurx le 6/03/2013 à 20:55
val
ai je dit le contraire?
aline
j'attends vos réponses
mais sachez déjà que vous pouvez écrire au propriétaire (en recommandé avec AR) pour le mettre en demeure de réaliser un EDL contradictoire (amiable) , vu qu'il n'a pas donné suite à vos multiples demandes
que l'etat des lieux d'entrée doit prendre en compte (liste des dégradations)
et que vous restez à sa disposition s'il entend faire réaliser à ses frais l'EDL par un huissier pour lui permettre l'accès au logement
vous demanderez à l'huissier de noter ce que vous constatez et si c'est le cas il notera
ai je dit le contraire?
aline
j'attends vos réponses
mais sachez déjà que vous pouvez écrire au propriétaire (en recommandé avec AR) pour le mettre en demeure de réaliser un EDL contradictoire (amiable) , vu qu'il n'a pas donné suite à vos multiples demandes
que l'etat des lieux d'entrée doit prendre en compte (liste des dégradations)
et que vous restez à sa disposition s'il entend faire réaliser à ses frais l'EDL par un huissier pour lui permettre l'accès au logement
vous demanderez à l'huissier de noter ce que vous constatez et si c'est le cas il notera
goyamacha
Messages postés
32
Date d'inscription
lundi 9 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2020
6 mars 2013 à 22:34
6 mars 2013 à 22:34
en réponse à vos questions : le contrat de bail de location a été lu et signé par moi-même le 30/11/12, le proprio n'a pas signé les exemplaires et m'a dit qu'il devait l'enregistrer avant de me fournir mon exemplaire...je n'ai jamais entendu cela auparavant mais étant donné que l'on devait se voir qq jrs après pour l'EDL, je ne me suis pas méfiée en pensant l'avoir signé de sa main le 03/12/12 jour pour lequel il m'a convoqué dans le logement pour l'EDL d'entrée. Il m'a informée qu'il serait fait par huissier, j'ai acquiescé.
Arrivé ce 03/12 jour de l'EDL, étaient présents le proprio, l'huissier à qui il a fait appel, les anciens locataires et moi et mon ami.
Cet EDL a été fait sur dictaphone pour chaque pièces en notre présence à tous. J'ai demandé mon exemplaire de contrat de bail signé du proprio, il m'a dit qu'il me le fournirait prochainement, qu'il ne m'avait pas donné de délai pour me le fournir.
Après que je lui demande, l'huissier m'a dit qu'il fallait que l'EDL soit rédigé par écrit, que je l'aurai prochainement. On m'a donc remis les clefs du logement ce 03/12 sans que j'ai les documents.
L'EDL a été imposé comme étant fait par huissier, je suppose que le proprio a ses raisons pour favoriser ce mode d'enregistrement d'EDL.
Donc, aujourd'hui, ça fait des mois que je réclame ces documents à mon proprio, qui me fait poireauter, jusqu'au jour où en insistant lourdement au téléphone pour mes papiers, il m'apprend qu'il y a eut un problème "technique" avec la cassette du dictaphone, donc je n'aurai jamais mon EDL entrée ; et m'annonce que c'est à moi de contacter cet huissier afin de convenir d'un rdv pour "refaire un EDL d'entrée" (3mois après).
J'ai contacté l'huissier pour comprendre ca qui se passait, il y a eut un problème technique avec sa cassette donc EDL inexistant (même son de cloches).
J'ai envoyé un courrier au proprio RAR pour qu'il me fournisse EDL entrée, contrat de bail et quittances des mois échus.
J'ai eut en réponse un courrier de sa part énonçant ce qu'il y avait dans son enveloppe :
* un exemplaire contrat de bail de location = oui certes, mais non signé de sa main (j'avoue, je commence à perdre patience)
* l'avenant à l'EDL du 03/12 dressé par maître .... a qui je dois m'adressé pour la copie du procès verbal de constat = il n'y a aucun EDL dans cette enveloppe, je ne comprends pas ce qu'il veut que je fasse !? contacter l'huissier pour une copie de PV de constat, j'avoue ne rien comprendre et en avoir un peu marre qu'il me prenne pour un imbécile
Que feriez-vous dans ma situation ? il me faut de toute façon un EDL entrée en main pour le jour où je quitterai les lieux. Vous comprenez maintenant pourquoi je veux savoir que faire et qui paie quoi, surtout lorsque les documents n'existent pas et/ou ne sont pas en ma possession.
C'est bien la 9ème fois que j'emménage, je n'ai jamais vécut une situation similaire.
J'ai envie de dire au secours !
Arrivé ce 03/12 jour de l'EDL, étaient présents le proprio, l'huissier à qui il a fait appel, les anciens locataires et moi et mon ami.
Cet EDL a été fait sur dictaphone pour chaque pièces en notre présence à tous. J'ai demandé mon exemplaire de contrat de bail signé du proprio, il m'a dit qu'il me le fournirait prochainement, qu'il ne m'avait pas donné de délai pour me le fournir.
Après que je lui demande, l'huissier m'a dit qu'il fallait que l'EDL soit rédigé par écrit, que je l'aurai prochainement. On m'a donc remis les clefs du logement ce 03/12 sans que j'ai les documents.
L'EDL a été imposé comme étant fait par huissier, je suppose que le proprio a ses raisons pour favoriser ce mode d'enregistrement d'EDL.
Donc, aujourd'hui, ça fait des mois que je réclame ces documents à mon proprio, qui me fait poireauter, jusqu'au jour où en insistant lourdement au téléphone pour mes papiers, il m'apprend qu'il y a eut un problème "technique" avec la cassette du dictaphone, donc je n'aurai jamais mon EDL entrée ; et m'annonce que c'est à moi de contacter cet huissier afin de convenir d'un rdv pour "refaire un EDL d'entrée" (3mois après).
J'ai contacté l'huissier pour comprendre ca qui se passait, il y a eut un problème technique avec sa cassette donc EDL inexistant (même son de cloches).
J'ai envoyé un courrier au proprio RAR pour qu'il me fournisse EDL entrée, contrat de bail et quittances des mois échus.
J'ai eut en réponse un courrier de sa part énonçant ce qu'il y avait dans son enveloppe :
* un exemplaire contrat de bail de location = oui certes, mais non signé de sa main (j'avoue, je commence à perdre patience)
* l'avenant à l'EDL du 03/12 dressé par maître .... a qui je dois m'adressé pour la copie du procès verbal de constat = il n'y a aucun EDL dans cette enveloppe, je ne comprends pas ce qu'il veut que je fasse !? contacter l'huissier pour une copie de PV de constat, j'avoue ne rien comprendre et en avoir un peu marre qu'il me prenne pour un imbécile
Que feriez-vous dans ma situation ? il me faut de toute façon un EDL entrée en main pour le jour où je quitterai les lieux. Vous comprenez maintenant pourquoi je veux savoir que faire et qui paie quoi, surtout lorsque les documents n'existent pas et/ou ne sont pas en ma possession.
C'est bien la 9ème fois que j'emménage, je n'ai jamais vécut une situation similaire.
J'ai envie de dire au secours !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
861
6 mars 2013 à 19:52
6 mars 2013 à 19:52
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu.
Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fachons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour en reparler en EDL de sortie
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu.
Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fachons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour en reparler en EDL de sortie
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
861
7 mars 2013 à 09:57
7 mars 2013 à 09:57
L' état des lieux ou EDL
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (travaux d'entretien courant et menues réparations). Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies.
le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage.
Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent les réparations d'entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
L'état des lieux locatif doit être établi par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire est joint au contrat du locataire, l'autre au contrat du propriétaire) et décrire le logement en location ainsi que les équipements qu'il comporte.
L'EDL doit être signé par le propriétaire ou son représentant mandaté (agent immobilier) et par le locataire.
L'EDL peut être établi sur un papier libre ou sur un formulaire pré imprimé. Dans tous les cas il doit être établi un «état des lieux contradictoire» c'est-à-dire daté et signé par le propriétaire et le locataire. Pour plus de sécurité, l'utilisation d'un formulaire type évite les oublis. Il doit être obligatoirement joint au contrat de location.
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (travaux d'entretien courant et menues réparations). Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies.
le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage.
Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent les réparations d'entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
L'état des lieux locatif doit être établi par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire est joint au contrat du locataire, l'autre au contrat du propriétaire) et décrire le logement en location ainsi que les équipements qu'il comporte.
L'EDL doit être signé par le propriétaire ou son représentant mandaté (agent immobilier) et par le locataire.
L'EDL peut être établi sur un papier libre ou sur un formulaire pré imprimé. Dans tous les cas il doit être établi un «état des lieux contradictoire» c'est-à-dire daté et signé par le propriétaire et le locataire. Pour plus de sécurité, l'utilisation d'un formulaire type évite les oublis. Il doit être obligatoirement joint au contrat de location.
goyamacha
Messages postés
32
Date d'inscription
lundi 9 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2020
7 mars 2013 à 10:57
7 mars 2013 à 10:57
Merci à vous deux pour toutes vos précieuses explications que je compte suivre. Je vais donc faire "mon état d lieux" détaillé ce jour, le photocopierai et l'enverrai à la proprio avec le contrat de bail de location en LRAR afin qu'elle le signe et me le remette. Je vais la mettre en demeure de me fournir tous ces documents datés et signés, lui proposant de venir constater mes dires et d'en rajouter si besoin.
Comme l'huissier a "égaré" l'EDL, que je reste sans nouvelle de l'un comme de l'autre et que je ne me suis pas opposé à un EDL contradictoire (qu'il aura reçu), si il ne l'entend pas ainsi, je reste à sa disposition de faire réaliser un EDL par huissier à ses frais pr lui permettre l'accès au logement.
C'est bien ça ?
Bon, éh bien, de toute manière, je ne pense pas rester vivre ici bien longtemps, il est malhonnête. Le préavis de déménagement suivra rapidement.
Encore mille merci
Comme l'huissier a "égaré" l'EDL, que je reste sans nouvelle de l'un comme de l'autre et que je ne me suis pas opposé à un EDL contradictoire (qu'il aura reçu), si il ne l'entend pas ainsi, je reste à sa disposition de faire réaliser un EDL par huissier à ses frais pr lui permettre l'accès au logement.
C'est bien ça ?
Bon, éh bien, de toute manière, je ne pense pas rester vivre ici bien longtemps, il est malhonnête. Le préavis de déménagement suivra rapidement.
Encore mille merci
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
861
7 mars 2013 à 11:54
7 mars 2013 à 11:54
Tout bon pour moi et c'est bien ça
Mais vous avez un bail non signé par le proprio ?
Mais au fait vous êtes en vide ou meublé ?
Mais vous avez un bail non signé par le proprio ?
Mais au fait vous êtes en vide ou meublé ?
goyamacha
Messages postés
32
Date d'inscription
lundi 9 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2020
7 mars 2013 à 17:36
7 mars 2013 à 17:36
en vide.
Oui, il m'a envoyé un exemplaire de contrat d bail que j'avais signé (30novbr) mais ne l'a pas signé....
Oui, il m'a envoyé un exemplaire de contrat d bail que j'avais signé (30novbr) mais ne l'a pas signé....
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 282
7 mars 2013 à 20:58
7 mars 2013 à 20:58
comme dit par val ce n'est pas tres grave du moment que vous avez des preuves de payement
ce qui compte c'est de marquer que vius demander un EDL et que vous avez consteé ....
ca vou servira de preuve si a la sortie on veut vous faire endosser des choses qui y étaient dejà
prenez des photos aussi
voir ceci comme élément "juridique" c'est un document du service public...
aller à la rubrique "Absence d'état des lieux"
ttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1185.xhtml
ce qui compte c'est de marquer que vius demander un EDL et que vous avez consteé ....
ca vou servira de preuve si a la sortie on veut vous faire endosser des choses qui y étaient dejà
prenez des photos aussi
voir ceci comme élément "juridique" c'est un document du service public...
aller à la rubrique "Absence d'état des lieux"
ttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1185.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2013 à 16:56
mais il faut pour ça que l'autre ne se soit pas opposé à l'DEL contradictoire (amiable)
donc la loi dit dabord
A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
de plus nous sommes ici dans le cas ou cette procédure n'a pas été utilisée....