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Refus de la mairie pour vendre un terrain ?

fif_in Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2013 - 5 mars 2013 à 15:56
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 6 mars 2013 à 09:14
Bonjour, nous venons de trouver un terrain constructible de 3500m2. Nous voudrions l'acheter mais celui-ci nous paraît grand et le mairie a refusé au propriétaire de diviser cette parcelle pour conserver le milieu rural (pour rester sur qqch de Hors Lotissement).

Si nous achetons le terrain, la commune est-elle en droit de refuser la revente de la moitié de celui-ci ?
Merci de mentionner les textes de loi s'appliquant à ce cas car je ne parviens pas à les trouver.

A bientôt
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
5 mars 2013 à 16:04
Bonjour. Si la mairie refuse une division de ce terrain , c'est qu'elle s'appuie sur une règle du Plu. En conséquence , consultez ce document pour vous en assurer.
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Réponse 2 / 2
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
6 mars 2013 à 09:14
L123-1-5 alinéa 12 du code de l'urbanisme.
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