Refus de la mairie pour vendre un terrain ?

Bonjour, nous venons de trouver un terrain constructible de 3500m2. Nous voudrions l'acheter mais celui-ci nous paraît grand et le mairie a refusé au propriétaire de diviser cette parcelle pour conserver le milieu rural (pour rester sur qqch de Hors Lotissement).

Si nous achetons le terrain, la commune est-elle en droit de refuser la revente de la moitié de celui-ci ?
Merci de mentionner les textes de loi s'appliquant à ce cas car je ne parviens pas à les trouver.

A bientôt

2 réponses

  1. Bonjour. Si la mairie refuse une division de ce terrain , c'est qu'elle s'appuie sur une règle du Plu. En conséquence , consultez ce document pour vous en assurer.
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    1. L123-1-5 alinéa 12 du code de l'urbanisme.
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