Bail Commercial : Pas d'accès aux parties communes
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g.delport
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mardi 5 mars 2013
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Papaschultz - 5 mars 2013 à 22:52
Papaschultz - 5 mars 2013 à 22:52
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1 réponse
Bonsoir,
L'accès à la coupure générale (AGCP) est une obligation de sécurité.
Il fut même rendu obligatoire aux personnes à mobilité réduite à partir de 2010.
il s'agit du troisième amendement à la NF C 15-100 qui révise les règles applicables aux installations électriques des maisons individuelles et appartements ainsi que celles des parties communes des immeubles collectifs d'habitation
Vous n'avez pas une loi mais une autoroute de contestation !
Cordialement,
PS : si ça ne suffit pas, il y a les règles commerciales selon lesquelles vous devez avoir accès au compteur pour le suivi de vos consos... (peut-être Energizor, pour confirmer la partie commerciale...)
L'accès à la coupure générale (AGCP) est une obligation de sécurité.
Il fut même rendu obligatoire aux personnes à mobilité réduite à partir de 2010.
il s'agit du troisième amendement à la NF C 15-100 qui révise les règles applicables aux installations électriques des maisons individuelles et appartements ainsi que celles des parties communes des immeubles collectifs d'habitation
Vous n'avez pas une loi mais une autoroute de contestation !
Cordialement,
PS : si ça ne suffit pas, il y a les règles commerciales selon lesquelles vous devez avoir accès au compteur pour le suivi de vos consos... (peut-être Energizor, pour confirmer la partie commerciale...)