Bail Commercial : Pas d'accès aux parties communes

Résolu
g.delport Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2013 - 5 mars 2013 à 16:05
 Papaschultz - 5 mars 2013 à 22:52
Bonjour,

Le local commercial dont je suis locataire, qui donne sur la rue, ne donne pas d'accès à l'intérieur de l'immeuble (parties communes) où se trouve le local EDF. j'ai demandé au syndic et au propriétaire un badge et une clé d'accès au local EDF, aux cas où je devrais atteindre le disjoncteur général. La réponse qui m'a été donnée est que ça ne leur est pas possible et qu'il faut faire un double auprès d'un voisin.

Le local actuel est issu du partage en deux d'un ancien local. Les locaux où je suis ne correspondent plus au numéro où se trouve le local EDF. Quels sont mes recours ? Par avance merci.
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1 réponse

Bonsoir,

L'accès à la coupure générale (AGCP) est une obligation de sécurité.
Il fut même rendu obligatoire aux personnes à mobilité réduite à partir de 2010.

il s'agit du troisième amendement à la NF C 15-100 qui révise les règles applicables aux installations électriques des maisons individuelles et appartements ainsi que celles des parties communes des immeubles collectifs d'habitation

Vous n'avez pas une loi mais une autoroute de contestation !

Cordialement,

PS : si ça ne suffit pas, il y a les règles commerciales selon lesquelles vous devez avoir accès au compteur pour le suivi de vos consos... (peut-être Energizor, pour confirmer la partie commerciale...)
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