Rappel de l'indexation de pension alimentaire
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sahannah
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 mars 2013 à 07:18
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 mars 2013 à 07:18
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sophiag
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5 mars 2013 à 07:18
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Bonjour
Votre histoire ne regarde pas le JAF, mais l'huissier pour l'indexation
Munit de votre jugement, vous lui demandez une saisie sur salaire pour un an d'indexation en lui communiquant l'employeur de votre ex et votre jugement.
Pour les autres années, il faut saisir l'huissier de son domicile pour une saisie attribution
Si vous n'en avez pas les moyens financiers, vous faites une demande d'aide juridictionnel afin qu'on vous désigne un huissier de son domicile pour la saisie attribution car l'huissier vous demandera surement une avance sur ses frais
Pas pour la saisie sur salaire, uniquement pour les 4 ans d'indexations
Votre histoire ne regarde pas le JAF, mais l'huissier pour l'indexation
Munit de votre jugement, vous lui demandez une saisie sur salaire pour un an d'indexation en lui communiquant l'employeur de votre ex et votre jugement.
Pour les autres années, il faut saisir l'huissier de son domicile pour une saisie attribution
Si vous n'en avez pas les moyens financiers, vous faites une demande d'aide juridictionnel afin qu'on vous désigne un huissier de son domicile pour la saisie attribution car l'huissier vous demandera surement une avance sur ses frais
Pas pour la saisie sur salaire, uniquement pour les 4 ans d'indexations