Rappel de l'indexation de pension alimentaire
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sahannah
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je viens de repasser au tribunal pour une demande d'augmentation de pension alimentaire le verdict sera dans quelque jour mais a ce moment la je n'ai pas demander le rappel de l'indexation de la pension qui n'as jamais étais faite depuis le 1er jugement en 1999 .ai je le droit de refaire une demande au tribunal pour revenir sur les cinq ans .merci de votre reponse .
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1 réponse
Bonjour
Votre histoire ne regarde pas le JAF, mais l'huissier pour l'indexation
Munit de votre jugement, vous lui demandez une saisie sur salaire pour un an d'indexation en lui communiquant l'employeur de votre ex et votre jugement.
Pour les autres années, il faut saisir l'huissier de son domicile pour une saisie attribution
Si vous n'en avez pas les moyens financiers, vous faites une demande d'aide juridictionnel afin qu'on vous désigne un huissier de son domicile pour la saisie attribution car l'huissier vous demandera surement une avance sur ses frais
Pas pour la saisie sur salaire, uniquement pour les 4 ans d'indexations
Votre histoire ne regarde pas le JAF, mais l'huissier pour l'indexation
Munit de votre jugement, vous lui demandez une saisie sur salaire pour un an d'indexation en lui communiquant l'employeur de votre ex et votre jugement.
Pour les autres années, il faut saisir l'huissier de son domicile pour une saisie attribution
Si vous n'en avez pas les moyens financiers, vous faites une demande d'aide juridictionnel afin qu'on vous désigne un huissier de son domicile pour la saisie attribution car l'huissier vous demandera surement une avance sur ses frais
Pas pour la saisie sur salaire, uniquement pour les 4 ans d'indexations
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