Cession de créances
ELLENDIL
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la suite de mon divorce je me suis retrouvée dans une financière impossible. Ma banque a donc intentée une action en justice pour un découvert et un prêt personnel. Deux jugements ont été rendus à mon encontre en mai et juillet 2010. Ces jugement m'ont été signifiés mais aucune action n'a été engagée pour récupérer le montant de la créance.
En février 2012, je reçois un courrier d'INTRUM JUSTITIA " notification de cession -impayé a régularisé pour un montant de 14892,01 euros, soit une somme supérieur de 5000 euros à celle rendue par jugement.
J'adresse par retour un courrier à cet organisme leur demandant : convention de mandant - copie du contrat - détail des divers éléments qui composent le solde réclamé - titre exécutoire- signification de transport au débiteur (article 1690 du code civil)
Je reçois le 2 mars 2013 un courrier d'INTRUM JUSTITIA , soit plus de onze mois après ma demande un courrier indiquant "pour faire suite à votre demande vous trouverez les documents jusitifiant votre dette, .....et attendons un réglement urgent de 14892.01 euros afin de suspendre l'action prévue à votre encontre a défaut nous considérerons que vous souhaitez vous soustraire à vos obligations et engagerions une procédure contentieuxse
Les documents en question sont les jugements rendus entre ma banque et moi-même,
Aucun des documents demandés en février 2012 ne m'ont été fournis, aucun justificatif concernant le solde réclamé, et maintien de la somme réclamée soit 14892.01 euros.
Cet organisme de rachat de crédit peut-il se prévaloir légalement des jugements rendus entre ma banque et moi-même.
Par ailleurs, comment faire respecter le montant des sommes fixées par jugement
Merci pour vos réponses
Cordialement,
A la suite de mon divorce je me suis retrouvée dans une financière impossible. Ma banque a donc intentée une action en justice pour un découvert et un prêt personnel. Deux jugements ont été rendus à mon encontre en mai et juillet 2010. Ces jugement m'ont été signifiés mais aucune action n'a été engagée pour récupérer le montant de la créance.
En février 2012, je reçois un courrier d'INTRUM JUSTITIA " notification de cession -impayé a régularisé pour un montant de 14892,01 euros, soit une somme supérieur de 5000 euros à celle rendue par jugement.
J'adresse par retour un courrier à cet organisme leur demandant : convention de mandant - copie du contrat - détail des divers éléments qui composent le solde réclamé - titre exécutoire- signification de transport au débiteur (article 1690 du code civil)
Je reçois le 2 mars 2013 un courrier d'INTRUM JUSTITIA , soit plus de onze mois après ma demande un courrier indiquant "pour faire suite à votre demande vous trouverez les documents jusitifiant votre dette, .....et attendons un réglement urgent de 14892.01 euros afin de suspendre l'action prévue à votre encontre a défaut nous considérerons que vous souhaitez vous soustraire à vos obligations et engagerions une procédure contentieuxse
Les documents en question sont les jugements rendus entre ma banque et moi-même,
Aucun des documents demandés en février 2012 ne m'ont été fournis, aucun justificatif concernant le solde réclamé, et maintien de la somme réclamée soit 14892.01 euros.
Cet organisme de rachat de crédit peut-il se prévaloir légalement des jugements rendus entre ma banque et moi-même.
Par ailleurs, comment faire respecter le montant des sommes fixées par jugement
Merci pour vos réponses
Cordialement,
5 réponses
Bonjour,
Intrum ne rachète pas les créances, ni les crédits.
Intrum est une Société de recouvrement de créances qui n'a pas le pouvoir de vous saisir directement, elle doit obligatoirement passer par un huissier qui exécutera les jugements.
Intrum ne rachète pas les créances, ni les crédits.
Intrum est une Société de recouvrement de créances qui n'a pas le pouvoir de vous saisir directement, elle doit obligatoirement passer par un huissier qui exécutera les jugements.
Désolée, mais le courrier de la société INTRUM JUSTITIA que j'ai reçu indique bien : "notification de cession -impayé a régularisé pour un montant de 14892,01 euros"
Je n'ai jamais eu auparavant affaire à cette société,.
L'action en justice a été initiée par ma banque directement, les jugements ont été rendus entre ma banque et moi-même. Ce sont ces mêmes jugements qu'INTRUM JUSTITIA a joint à ce courrier.
Ma question était de savoir à quel titre, cette société peut se prévaloir de jugements sur lesquels elle n'apparait pas,
Merci
Je n'ai jamais eu auparavant affaire à cette société,.
L'action en justice a été initiée par ma banque directement, les jugements ont été rendus entre ma banque et moi-même. Ce sont ces mêmes jugements qu'INTRUM JUSTITIA a joint à ce courrier.
Ma question était de savoir à quel titre, cette société peut se prévaloir de jugements sur lesquels elle n'apparait pas,
Merci
Cet intitulé ne signifie pas qu'intrum a racheté la créance..je persiste à écrire que cette société n'a pas vocation de racheter les créances, mais d'en assurer le recouvrement.
Actuellement ils essaient de recouvrer amiablement, s'ils n'y arrivent pas ils transmettrons ces jugements à un huissier qui exécutera avec tous les moyens que lui donne les lois, saisies comptes bancaires, mobilier, voiture, salaire etc..
Le nom de l'huissier, non plus n'apparaitra pas ce qui ne l'empêchera pas de vous saisir.
Actuellement ils essaient de recouvrer amiablement, s'ils n'y arrivent pas ils transmettrons ces jugements à un huissier qui exécutera avec tous les moyens que lui donne les lois, saisies comptes bancaires, mobilier, voiture, salaire etc..
Le nom de l'huissier, non plus n'apparaitra pas ce qui ne l'empêchera pas de vous saisir.
J'ai appelé la banque, celle-ci a bien revendu la créance à Intrum Justitia après jugement rendu. Quoiqu'il en soit rien ne justifie qu'Intrum réclame une somme supérieure de 5000 euros à la créance fixée par le juge.
Comment Intrum pourrait tenter une action en justice pour un dossier déjà jugé?
Comment Intrum peut-il se prévaloir de cette dette, alors qu'il n'apparait pas dans le jugement rendu et que la cession de créance ne m'a jamais été notifiée?
C'était là mes questions.
A aucun moment mes propos sont comment faire pour ne pas payer mes dettes, mais comment faire respecter un jugement qui a été rendu!!!
Comment Intrum pourrait tenter une action en justice pour un dossier déjà jugé?
Comment Intrum peut-il se prévaloir de cette dette, alors qu'il n'apparait pas dans le jugement rendu et que la cession de créance ne m'a jamais été notifiée?
C'était là mes questions.
A aucun moment mes propos sont comment faire pour ne pas payer mes dettes, mais comment faire respecter un jugement qui a été rendu!!!
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après on est ptet pas dans ce cas ici