Dettes non inscrites au bureau de hypothèques
rinegaux
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Je viens de vendre mon bien immo dont le remboursement a été repris par la société de caution (SACEF) car je ne pouvais plus honnorer celui-ci. Lors de la signature de l'acte définitif chez le notaire, celui-ci nous fait part du montant soustré aprés consultation de l'état hypothécaire et la société de caution n'apparait nul part! Qu'en est il aujourd'hui? Quel est le recourt de la société de caution pour se manifester? Le notaire n'a t il pas fait d'erreur en nous vendant un bien sans s'être renseigné auprés de la société de caution? Merci d'avance pour vos réponse.
Je viens de vendre mon bien immo dont le remboursement a été repris par la société de caution (SACEF) car je ne pouvais plus honnorer celui-ci. Lors de la signature de l'acte définitif chez le notaire, celui-ci nous fait part du montant soustré aprés consultation de l'état hypothécaire et la société de caution n'apparait nul part! Qu'en est il aujourd'hui? Quel est le recourt de la société de caution pour se manifester? Le notaire n'a t il pas fait d'erreur en nous vendant un bien sans s'être renseigné auprés de la société de caution? Merci d'avance pour vos réponse.
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1 réponse
L'organisme de caution ne prend pas d'hypothèque (sauf dans de très rares cas) sur le bien financé. Il est donc normal que votre notaire n'ait pas vu d'inscription à son nom. La caution d'un organisme est un acte sous seing privé et l'hypothèque un acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...