Dettes non inscrites au bureau de hypothèques
rinegaux
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dimanche 3 mars 2013
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Germain - 4 mars 2013 à 12:02
Germain - 4 mars 2013 à 12:02
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1 réponse
L'organisme de caution ne prend pas d'hypothèque (sauf dans de très rares cas) sur le bien financé. Il est donc normal que votre notaire n'ait pas vu d'inscription à son nom. La caution d'un organisme est un acte sous seing privé et l'hypothèque un acte authentique.