Demi part des veuves d'ancien combattant
Fanfoue02
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma mère est veuve de mon père titulaire de la carte de combattant. Elle est âgée de 76 ans, cette année. Mais mon père est décédé à 73 ans. A t-elle droit à conserver sa demi part ?
Ma mère est veuve de mon père titulaire de la carte de combattant. Elle est âgée de 76 ans, cette année. Mais mon père est décédé à 73 ans. A t-elle droit à conserver sa demi part ?
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1 réponse
la réponse avait déjà été posée par quelqu'un d'autre et la réponse donnée.
en mettant dans le moteur de recherche combattant, il y avait tous les messages liés à cette 1/2 part.
La réponse est non car le titulaire avait moins de 75 ans
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6008698-droit-des-veuves-d-anciens-combattants
documentation officielle ( à partir du n° 120 ) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
extrait :
Le f du 1 de l'article 195 du CGI prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Le même avantage est accordé aux veuves âgées de plus de 75 ans de personnes mentionnées au premier alinéa du § 120. Cette disposition implique que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire.
en mettant dans le moteur de recherche combattant, il y avait tous les messages liés à cette 1/2 part.
La réponse est non car le titulaire avait moins de 75 ans
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6008698-droit-des-veuves-d-anciens-combattants
documentation officielle ( à partir du n° 120 ) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
extrait :
Le f du 1 de l'article 195 du CGI prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Le même avantage est accordé aux veuves âgées de plus de 75 ans de personnes mentionnées au premier alinéa du § 120. Cette disposition implique que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire.
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