Rupture de pacs et conservation achat de Robien
claire-c
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4 mars 2013 à 16:42
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 5 mars 2013 à 20:55
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 5 mars 2013 à 20:55
A voir également:
- Rupture de pacs et conservation achat de Robien
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
- Pacs définition - Guide
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Valacta
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5 mars 2013 à 20:55
5 mars 2013 à 20:55
Bonjour,
Vous n'aurez aucune démarche particulière à faire, du moment que vous vous êtes engagés tous les deux à louer le bien pendant 9 ans et que vous respectez cet engagement
La seule chose que vous aurez à faire, c'est quand vous remplirez votre propre déclaration d'impôt séparée, vous ne prendrez en compte que vos parts pour la détermination de l'avantage fiscal
Vous n'aurez aucune démarche particulière à faire, du moment que vous vous êtes engagés tous les deux à louer le bien pendant 9 ans et que vous respectez cet engagement
La seule chose que vous aurez à faire, c'est quand vous remplirez votre propre déclaration d'impôt séparée, vous ne prendrez en compte que vos parts pour la détermination de l'avantage fiscal
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