Rupture de pacs et conservation achat de Robien
claire-c
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 5 mars 2013 à 20:55
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 5 mars 2013 à 20:55
Bonjour
j'ai acquis un appartement en De Robien alors que j'étais pacsée (parts 50%).
Aujourd'hui je souhaite rompre ce pacs tout en conservant mes parts dans l'appartement afin de conserver l'avantage fiscal. Mon ami conservera l'autre moitié.
Quelles sont les formalités à remplir vis à vis de l'administration pour que les 2 nouveaux foyers fiscaux se partagent l'avantage fiscal ?
merci
j'ai acquis un appartement en De Robien alors que j'étais pacsée (parts 50%).
Aujourd'hui je souhaite rompre ce pacs tout en conservant mes parts dans l'appartement afin de conserver l'avantage fiscal. Mon ami conservera l'autre moitié.
Quelles sont les formalités à remplir vis à vis de l'administration pour que les 2 nouveaux foyers fiscaux se partagent l'avantage fiscal ?
merci
A voir également:
- Rupture de pacs et conservation achat de Robien
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
- Pacs définition - Guide
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Valacta
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5 mars 2013 à 20:55
5 mars 2013 à 20:55
Bonjour,
Vous n'aurez aucune démarche particulière à faire, du moment que vous vous êtes engagés tous les deux à louer le bien pendant 9 ans et que vous respectez cet engagement
La seule chose que vous aurez à faire, c'est quand vous remplirez votre propre déclaration d'impôt séparée, vous ne prendrez en compte que vos parts pour la détermination de l'avantage fiscal
Vous n'aurez aucune démarche particulière à faire, du moment que vous vous êtes engagés tous les deux à louer le bien pendant 9 ans et que vous respectez cet engagement
La seule chose que vous aurez à faire, c'est quand vous remplirez votre propre déclaration d'impôt séparée, vous ne prendrez en compte que vos parts pour la détermination de l'avantage fiscal
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