Droit des veuves d anciens combattants

Résolu
FECHAIN Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 16:36
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 18 mai 2016 à 16:15
Bonjour,

si un ancien combattant est mort a 68 ans sa veuve a t elle droit a 1/2 part sur les impots quand elle atteint 75 ans?
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2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 990
5 févr. 2013 à 19:08
NON , vous ne pouvez bénéficier de cette 1/2 part.

la déclaration de revenu est très explicité sur ce point .

Il est précisé :
" vous avez plus de 75 ans et votre conjoint décédé après l'âge de 75 ans remplissait ces conditions ( "titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité " )
93
peuvent prétendre à la demi-part ceux qui sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans. Article 195 - Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 (V) il n'est pas dit sur cet article que la veuve peut prétendre à la demi-part que si son conjoint est décédé après l'âge de 75 ans remplissait ces conditions ( "titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité " ) Donc elle y a droit quand même.
-1
Titulair de la carte de canmbatant et de la penson
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 234 > Boudarrawi
18 mai 2016 à 16:15
rien compris
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