Droit des veuves d anciens combattants [Résolu]

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- - Dernière réponse : DorisOups
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- 18 mai 2016 à 16:15
Bonjour,

si un ancien combattant est mort a 68 ans sa veuve a t elle droit a 1/2 part sur les impots quand elle atteint 75 ans?
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2 réponses

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Merci
NON , vous ne pouvez bénéficier de cette 1/2 part.

la déclaration de revenu est très explicité sur ce point .

Il est précisé :
" vous avez plus de 75 ans et votre conjoint décédé après l'âge de 75 ans remplissait ces conditions ( "titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité " )

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droit-finances 24537 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

peuvent prétendre à la demi-part ceux qui sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans. Article 195 - Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 (V) il n'est pas dit sur cet article que la veuve peut prétendre à la demi-part que si son conjoint est décédé après l'âge de 75 ans remplissait ces conditions ( "titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité " ) Donc elle y a droit quand même.
Titulair de la carte de canmbatant et de la penson
DorisOups
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3320 > Boudarrawi -
rien compris
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Merci
Bonjour,


Seuls les Titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire à condition d'être âgés de plus de 75 ans.
FECHAIN
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5 février 2013
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Je me suis mal exprimée.
Je voulais bien parler d'un ancien combattant titulaire de sa carte de?ede a 68 ans,sa veuve a t elle droit à 75 ans à 1/2 part?
Merci
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