Droit des veuves d anciens combattants
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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
si un ancien combattant est mort a 68 ans sa veuve a t elle droit a 1/2 part sur les impots quand elle atteint 75 ans?
si un ancien combattant est mort a 68 ans sa veuve a t elle droit a 1/2 part sur les impots quand elle atteint 75 ans?
2 réponses
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NON , vous ne pouvez bénéficier de cette 1/2 part.
la déclaration de revenu est très explicité sur ce point .
Il est précisé :
" vous avez plus de 75 ans et votre conjoint décédé après l'âge de 75 ans remplissait ces conditions ( "titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité " )-
peuvent prétendre à la demi-part ceux qui sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans. Article 195 - Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 (V) il n'est pas dit sur cet article que la veuve peut prétendre à la demi-part que si son conjoint est décédé après l'âge de 75 ans remplissait ces conditions ( "titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité " ) Donc elle y a droit quand même.
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Bonjour,
Seuls les Titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire à condition d'être âgés de plus de 75 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...