Permis de construire
patricialeo
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patricialeo Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2013 - 3 mars 2013 à 12:27
patricialeo Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2013 - 3 mars 2013 à 12:27
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^^Marie^^
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3 mars 2013 à 11:22
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Bonjour,
Par courtoisie, veillez à ajouter dans vos questions un "S'il vous plait" ....et un "Merci pour vos réponses", cela fera plaisir aux bénévoles qui prendrons le temps de vous répondre. Merci d'en tenir compte.
Si la maison a été restaurée sans modifications des façades, mais qu'à l'intérieur sans créer une nouvelle surface de plancher, pas besoin de PC.
@+
Par courtoisie, veillez à ajouter dans vos questions un "S'il vous plait" ....et un "Merci pour vos réponses", cela fera plaisir aux bénévoles qui prendrons le temps de vous répondre. Merci d'en tenir compte.
Si la maison a été restaurée sans modifications des façades, mais qu'à l'intérieur sans créer une nouvelle surface de plancher, pas besoin de PC.
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patricialeo
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3 mars 2013
3 mars 2013 à 11:27
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il n y avait pas d étage il a ete entierement créé pour plus de 60m2 habitable+ pose de velux +ouverture au rez de chaussé
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 3/03/2013 à 11:42
Modifié par ^^Marie^^ le 3/03/2013 à 11:42
En fait ? Le problème ? Il est où ?
Une simple déclaration de travaux est suffisante.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Une simple déclaration de travaux est suffisante.
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patricialeo
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3 mars 2013 à 11:43
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il y a des desordres et les travaux ont été faits par les anciens proprietaires mais aucuns artisans rien n'est aux normes de construction; le notaire devait etre garant d'un permis de construire?
patricialeo
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3 mars 2013 à 12:05
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pour revendre la maison , il y aura peut-etre un soucis
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^^Marie^^
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3 mars 2013 à 12:18
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Vous avez attendu 4 ans ?
le notaire devait etre garant d'un permis de construire?
Non.
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Non.
patricialeo
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3 mars 2013
3 mars 2013 à 12:27
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on a lance une procedure depuis 2ans mais on etait allé voir le notaire au bout de 6mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...