Permis de construire
patricialeo
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patricialeo Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
j ai achete une maison il y a quatre ans les anciens proprietaires ont renoves cette maison en passant de 100m2 a 220m2 habitable sans demande de permis de construire n ayant document dans l acte de vente pouvons nous nous retourner contre le notaire?
j ai achete une maison il y a quatre ans les anciens proprietaires ont renoves cette maison en passant de 100m2 a 220m2 habitable sans demande de permis de construire n ayant document dans l acte de vente pouvons nous nous retourner contre le notaire?
5 réponses
Bonjour,
Par courtoisie, veillez à ajouter dans vos questions un "S'il vous plait" ....et un "Merci pour vos réponses", cela fera plaisir aux bénévoles qui prendrons le temps de vous répondre. Merci d'en tenir compte.
Si la maison a été restaurée sans modifications des façades, mais qu'à l'intérieur sans créer une nouvelle surface de plancher, pas besoin de PC.
@+
Par courtoisie, veillez à ajouter dans vos questions un "S'il vous plait" ....et un "Merci pour vos réponses", cela fera plaisir aux bénévoles qui prendrons le temps de vous répondre. Merci d'en tenir compte.
Si la maison a été restaurée sans modifications des façades, mais qu'à l'intérieur sans créer une nouvelle surface de plancher, pas besoin de PC.
@+
il n y avait pas d étage il a ete entierement créé pour plus de 60m2 habitable+ pose de velux +ouverture au rez de chaussé
En fait ? Le problème ? Il est où ?
Une simple déclaration de travaux est suffisante.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Une simple déclaration de travaux est suffisante.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
il y a des desordres et les travaux ont été faits par les anciens proprietaires mais aucuns artisans rien n'est aux normes de construction; le notaire devait etre garant d'un permis de construire?
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