permis de construire

Question

Bonjour, 
j ai achete une maison il y a quatre ans  les anciens proprietaires ont renoves cette maison en passant de 100m2 a 220m2 habitable sans demande de permis de construire  n ayant document dans l acte de vente pouvons nous nous retourner contre le notaire?

^^Marie^^ · Answer

Bonjour, 

Par courtoisie, veillez à ajouter dans vos questions un "S'il vous plait" ....et un "Merci pour vos réponses", cela fera plaisir aux bénévoles  qui prendrons le temps de vous répondre. Merci d'en tenir compte.


 Si la maison a été restaurée sans modifications des façades, mais qu'à l'intérieur sans créer une nouvelle surface de plancher, pas besoin de PC.


@+

patricialeo · Answer

il n y avait pas d étage il a ete entierement créé pour plus de 60m2 habitable+ pose de velux +ouverture au rez de chaussé

^^Marie^^ · Answer

En fait ? Le problème ? Il est où ?  
Une simple déclaration de travaux est suffisante.
  
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main, 
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise

patricialeo · Answer

il y a des desordres et les travaux ont été faits par les anciens proprietaires mais aucuns artisans rien n'est aux normes de construction; le notaire devait etre garant d'un permis de construire?

^^Marie^^ · Answer

Vous avez attendu 4 ans ?


  le notaire devait etre garant d'un permis de construire?
Non.

Permis de construire

5 réponses

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