Preavis pour quitter son appartement

Résolu
domicorsica Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013 - 2 mars 2013 à 09:38
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 2 mars 2013 à 09:55
Bonjour,
Je suis agé de 76 ans, marie avec un beau fils de 16 ans.
Nous occupons depuis des années un T2. Le 5 fevrier nous avons appris l attribution d'un logement social, un T3.
J'ai averti le proprietaire actuel.
J'ai un bail qui se termine le 31 mars 2013. Il y a un depot de garantie de 495 euros.
Le loyer est de 510 euros taxes comprises. Je suis a la retraite et mon epouse ne travail pal pas . L'enfant est au college en 3 em.
Je voudrais que le proprietaire accepte les 2 mois de preavis, donc la fin de bail .
Je laisse l'appartement repeint, tout en farfait etat. Nous avons repris l appartement de ma Maman DCD en janvier 2010. Elle etait locataire depuis 1992, sans jamais aucun problemes. Quand elle a pris l appartement il etait dans un etat lamentable, elle a tout refait. J'ai les temoins. Situation financiere difficile et santé fragile egalement.
Que puis je faire pour que locataire accepte 2 mois de preavis, et me rende mes 495 euros de depot de garantie.
Merci pour votre reponse.

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
Modifié par marmenard le 2/03/2013 à 10:01
Bonjour
Si le locataire est âgé de plus de 60 ans et qu'il est obligé de quitter son logement pour raison de santé un certificat médical suffit à diminuer le délai de préavis à 1 mois.
Le locataire doit donner son congé dans un délai proche de la survenance de l'évènement lui permettant de bénéficier d'un préavis de un mois.

Une fin de bail se fait obligatoirement par une lettre reco AR en précisant votre date de départ et un RDV pour EDL (il est d'usage de garder en double ses recommandées)

Le dépot de garantie est à rendre dans un délai maxi de 2 mois , au rendu de clés avec une régulation (donc un RAZ du compte de provisions de charges)
Il faut souvent le réclamer en recoAR avec menaces de tribunal après le délai légal
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