Preavis pour quitter son appartement
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domicorsica
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 2 mars 2013 à 09:55
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 2 mars 2013 à 09:55
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1 réponse
marmenard
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Modifié par marmenard le 2/03/2013 à 10:01
Modifié par marmenard le 2/03/2013 à 10:01
Bonjour
Si le locataire est âgé de plus de 60 ans et qu'il est obligé de quitter son logement pour raison de santé un certificat médical suffit à diminuer le délai de préavis à 1 mois.
Le locataire doit donner son congé dans un délai proche de la survenance de l'évènement lui permettant de bénéficier d'un préavis de un mois.
Une fin de bail se fait obligatoirement par une lettre reco AR en précisant votre date de départ et un RDV pour EDL (il est d'usage de garder en double ses recommandées)
Le dépot de garantie est à rendre dans un délai maxi de 2 mois , au rendu de clés avec une régulation (donc un RAZ du compte de provisions de charges)
Il faut souvent le réclamer en recoAR avec menaces de tribunal après le délai légal
Si le locataire est âgé de plus de 60 ans et qu'il est obligé de quitter son logement pour raison de santé un certificat médical suffit à diminuer le délai de préavis à 1 mois.
Le locataire doit donner son congé dans un délai proche de la survenance de l'évènement lui permettant de bénéficier d'un préavis de un mois.
Une fin de bail se fait obligatoirement par une lettre reco AR en précisant votre date de départ et un RDV pour EDL (il est d'usage de garder en double ses recommandées)
Le dépot de garantie est à rendre dans un délai maxi de 2 mois , au rendu de clés avec une régulation (donc un RAZ du compte de provisions de charges)
Il faut souvent le réclamer en recoAR avec menaces de tribunal après le délai légal