Aide juridictionnelle et fausse adresse

cotedor39 Messages postés 53 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 1 mars 2013 à 11:02
cotedor39 Messages postés 53 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 1 mars 2013 à 19:53
Bonjour,
Lexie a donné l'adresse d'une copine "pour avoir l'aide juridictionnelle", alors que bien sûr elle vivait au domicile familial. Comment se fait-il que l'on nous parle toujours de communauté de biens, mais que d'un coup on ne prend que les revenus d'une personne pour l'aide juridictionnelle ? Moi je gagne trop de quelques centaines d'euros mais ils ont juste oublié dans leurs calculs que je paye tout (maison, crédits, TOUT pour les 5 enfants).
Elle n'a quitté le logement familial que le jour où son avocate a déposé appel total de l'ONC.
Si elle avait dû payer les frais d'avocats, elle n'aurait pas fait appel : moi, ça me coûte 3000€? rien que l'appel.
Et dans l'appel, de voir encore l'adresse de sa copine, chez qui elle n'a jamais vécu.
Que risque cette amie ?
Que puis-je dénoncer ?
Merci

5 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
1 mars 2013 à 17:16
Bonsoir
Si vous avez les preuves de sa vie au domicile conjugale , vous pouvez en informer le tribunal qui octroie les aides juridictionnels , mais aussi le juge (cela fait mauvais genre de faire des faux, du coup , tout le dossier devient suspect )

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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 347
1 mars 2013 à 18:35
Bonjour,

Lors d'un divorce, l'aide juridictionnelle ne tient pas compte des revenus du couple, mais uniquement de la personne.

Cordialement
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cotedor39 Messages postés 53 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015
1 mars 2013 à 19:02
merci pour vos réponses, mais l'AJ est mal foutue tout de même !

On ne regarde que les revenus individuels, c'est une aberration !

On ne regarde pas qui paye les dettes contractées en commun du temps du mariage.

C'est absurde, car dans mon cas, oui j'ai une meilleure paye, mais oui je paye tous les crédits

Si on enlève ma paye moins les crédits contractés en commun, j'ai moins d'argent qu'elle !
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
1 mars 2013 à 19:21
Si vous réfléchissez, c'est logique
Si elle n'a ps les moyens, elle ne peut pas payer et ce crédit n'a qu'un temps et vous conserverez votre salaire en plus d'une bonne retraite, ce qu'elle n'aura pas.
Votre crédit maison vous octroie un bien immobilier , donc forcement , vous avez un meilleur pouvoir d'achat et de richesse
Maintenant, l'aide juridictionnel ne prend jamais en compte les charges, juste les revenus de la famille, sauf pour les divorces, comme préciser par Sarah
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cotedor39 Messages postés 53 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015
1 mars 2013 à 19:38
je clos le post, mais je trouve qu'on met ce qu'on veut dans la "communauté de biens" ...
un coup on met les biens en commun, mais quand il s'agit des dettes communes, c'est celui qui gagne le plus qui paye pour l'autre...
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
1 mars 2013 à 19:45
Ou celui qui a tord aussi , cela dépend du motif de votre divorce également , la durée, ect
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 347
1 mars 2013 à 19:46
l'aide juridictionnelle n'est là que pour permettre à votre futur ex d'avoir une défense. Par contre, pour ce qui est de la communauté de biens, c'est à voir avec votre avocat pour obtenir un partage équitable.
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cotedor39 Messages postés 53 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015
1 mars 2013 à 19:53
Ou celui qui a tord aussi , cela dépend du motif de votre divorce également , la durée, ect

merci de préciser : actuellement, il n'y a qu'une ONC, et maintenant un appel d'elle sur l'ONC, pas de jugement définitif.
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