A voir également:
- Plus value terrain agricole
- Plus value sur terrain agricole - Meilleures réponses
- Plus-value terrain agricole héritage ✓ - Forum - Donation-Succession
- Plus-value sur un bien reçu en héritage - Conseils pratiques - Plus-values
- Calcul de plus-value terrain agricole - Forum - Plus-values
- Plus-value terrain à vendre après une succession - Forum - Plus-values
- Plus- values sur terrain agricole - Forum - Plus-values
1 réponse
Gasc
Bonjour
Je me demande si vous avez bien compris ce que l'on vous a dit. J'en doute fort car un service juridique et un notaire ne peuvent pas vous avoir donné des informations aussi erronées.
1/ Plus-value: le plancher exonératoire de l'impôt, soit 15000 euros,s'apprécie pour chaque quote-part et donc par propriétaire. Le bien étant vendu 20000 euros, soit 10000 euros par propriétaire, la vente est exonérée de l'impôt.
2/ action en rescision pour lésion: Vous pouvez revendre ce bien dès à présent , le prix de vente de 20000 euros n'atteignant pas le plancher ouvrant droit à cette action (lésion de plus des 7/12.)
Je me demande si vous avez bien compris ce que l'on vous a dit. J'en doute fort car un service juridique et un notaire ne peuvent pas vous avoir donné des informations aussi erronées.
1/ Plus-value: le plancher exonératoire de l'impôt, soit 15000 euros,s'apprécie pour chaque quote-part et donc par propriétaire. Le bien étant vendu 20000 euros, soit 10000 euros par propriétaire, la vente est exonérée de l'impôt.
2/ action en rescision pour lésion: Vous pouvez revendre ce bien dès à présent , le prix de vente de 20000 euros n'atteignant pas le plancher ouvrant droit à cette action (lésion de plus des 7/12.)
Merci infiniment.