Succession dettes de sociétés du père (gérant) décédé / caution
Niko_du _lagon
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2013 à 08:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2013 à 08:51
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condorcet
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28 févr. 2013 à 08:51
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Est-ce qu'il est possible de désolidariser cette caution ?
La réponse est négative.
L'engagement de la caution demeure d'actualité.
Il serait sans effet d'accepter une caution pouvant de désolidariser. Les créanciers disposeraient d'une garantie précaire, sans sécurité, pouvant leur échapper à tout moment.
Est-ce qu'il est possible qu'il saisisse la maison et la vende aux enchères afin de récupérer les dettes et qu'il nous laisse les miettes de la maison ?
Comme tout créancier n'obtenant pas le règlement de leur créance, le bénéficiaire de la garantie hypothécaire peut engager une procédure pouvant entraîner la vente de l'immeuble grévé de l'inscription.
Avez-vous de bons conseil à me donner
Consultez votre notaire.
Un examen minutieux de la situation de la succession de sa part lui permettra de vous indiquer la conduite à tenir notamment en acceptant la succession dans certaines conditions limitée à hauteur de son passif (dettes).
La réponse est négative.
L'engagement de la caution demeure d'actualité.
Il serait sans effet d'accepter une caution pouvant de désolidariser. Les créanciers disposeraient d'une garantie précaire, sans sécurité, pouvant leur échapper à tout moment.
Est-ce qu'il est possible qu'il saisisse la maison et la vende aux enchères afin de récupérer les dettes et qu'il nous laisse les miettes de la maison ?
Comme tout créancier n'obtenant pas le règlement de leur créance, le bénéficiaire de la garantie hypothécaire peut engager une procédure pouvant entraîner la vente de l'immeuble grévé de l'inscription.
Avez-vous de bons conseil à me donner
Consultez votre notaire.
Un examen minutieux de la situation de la succession de sa part lui permettra de vous indiquer la conduite à tenir notamment en acceptant la succession dans certaines conditions limitée à hauteur de son passif (dettes).