Vente d'une maison locative
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ulrika44
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ulrika44 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, Je suis veuve depuis 13 ans et j'ai fait construire une maison que j'ai mise en location , nous avions fait une Donation universelle , cette maison à 10 ans et je vais la revendre , bien sur, j'ai lu que j'aurai une plus valu importante , toutefois elle est construite sur mon terrain que j'avais divisé auparavant . Ma question est la suivante , mes enfants n'auront aucun droit sur la vente ?, mais étant fâchée depuis longtemps avec mes filles puis-je avantager mes 2 Fils ?
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3 réponses
Ma question est la suivante , mes enfants n'auront aucun droit sur la vente ?
La convention matrimoniale issue de votre contrat de mariage instituant une "communauté universelle", avec (vraisemblablement) une attribution intégrale du patrimoine communautaire a eu pour conséquence de vous transférer l'ensemble des biens le composant.
Vous en êtes la seule personne "propriétaire" de l'ensemble.
Vos enfants recueilleront votre propre succession soit ce qu'il restera de ce patrimoine communautaire + les biens acquis depuis votre veuvage.
Le produit de la vente de cet immeuble locatif vous reviendra en totalité.
mais étant fâchée depuis longtemps avec mes filles puis-je avantager mes 2 Fils ?
Réponse affirmative.
Par un testament approprié vous pouvez instituer vos 2 fils légataires universels.
Ils recueilleront leurs droits d'héritiers réservataires ainsi que leurs soeurs mais en plus la quotité disponible qui semble être d'un quart, ayant, semble-t-il + de 3
enfants.
Vous devrez rencontrer un notaire pour vous assister dans la rédaction de ce testament et le déposer dans son étude.
La convention matrimoniale issue de votre contrat de mariage instituant une "communauté universelle", avec (vraisemblablement) une attribution intégrale du patrimoine communautaire a eu pour conséquence de vous transférer l'ensemble des biens le composant.
Vous en êtes la seule personne "propriétaire" de l'ensemble.
Vos enfants recueilleront votre propre succession soit ce qu'il restera de ce patrimoine communautaire + les biens acquis depuis votre veuvage.
Le produit de la vente de cet immeuble locatif vous reviendra en totalité.
mais étant fâchée depuis longtemps avec mes filles puis-je avantager mes 2 Fils ?
Réponse affirmative.
Par un testament approprié vous pouvez instituer vos 2 fils légataires universels.
Ils recueilleront leurs droits d'héritiers réservataires ainsi que leurs soeurs mais en plus la quotité disponible qui semble être d'un quart, ayant, semble-t-il + de 3
enfants.
Vous devrez rencontrer un notaire pour vous assister dans la rédaction de ce testament et le déposer dans son étude.
Re Bonjour , cela s'appelle une réponse rapide , je vous en remercie infiniment , c'est le conseil que je vais suivre effectivement j'ai 4 enfants , une autre question , une fois passée chez le Notaire cette donation est - elle définitive pour mes Fils au cas ou une de mes filles reviendrait à de meilleurs sentiments , pourrai-je rectifier .
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
cette donation est - elle définitive
Je n'ai pas suggéré une "donation" sur laquelle il n'est pas possible de revenir car, selon l'adage "donner s'est donner, reprendre s'est voler", mais un testament pouvant être révoqué, modifié ou complété par un codicille, à votre convenance selon les circonstances futures.
Je n'ai pas suggéré une "donation" sur laquelle il n'est pas possible de revenir car, selon l'adage "donner s'est donner, reprendre s'est voler", mais un testament pouvant être révoqué, modifié ou complété par un codicille, à votre convenance selon les circonstances futures.
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